Conseil d'État - 211989

Visas

 * Vu 1 °/, sous le n° 211989, la requête, enregistrée le 2 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard DUSSOURD qui demande au Conseil d'Etat :
 * d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'abrogation du décret n° 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation du personnel de la Poste et de France Télécom ;
 * de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
 * Vu 2°/, sous le n° 212126, la requête, enregistrée le 7 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. PARIS dont le siège est situé 33, rue des Vignoles à Paris (75020), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. PARIS demande au Conseil d'État :
 * d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'abrogation du décret n° 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation du personnel de la Poste et de France Télécom ;
 * de condamner l'État au versement de la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
 * Vu les autres pièces des dossiers ; la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 17 ; la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, notamment son article 36 ; le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, notamment son article 3 ; le décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public de la poste et des télécommunications ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.

Motifs
CONSIDÉRANT, CONSIDÉRANT que les requêtes n° 211989 et 212126 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen des requêtes
Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer ; que M. DUSSOURD et le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. PARIS, qui ont demandé au Premier ministre d'abroger le décret du 2 avril 1996 relatif à la notation du personnel de la Poste et de France Télécom, attaquent les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté ces demandes ;

Considérant par la décision n° 148866 du 18 juin 1997, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite du ministre chargé des postes et télécommunications rejetant la demande de la fédération syndicale S.U.D. des P.T.T. tendant à l'abrogation du 2ème alinéa de l'article 2 du décret du 18 décembre 1990, relatif à la répartition des sièges au sein de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public de la poste et des télécommunications ; que l'autorité absolue de la chose jugée, qui s'attache au dispositif de la décision précitée, s'attache aussi, comme le soutiennent les requérants, au motif, qui en constitue le support nécessaire, tiré de ce que la composition de cette commission était illégale comme contraire aux prescriptions de l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, auquel renvoie l'article 12 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle cette commission, consultée en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 2 juillet 1990 précitée, a rendu son avis sur le projet de décret du 2 avril 1996 relatif à la notation du personnel de la Poste et de France Télécom, elle était, pour le motif sus rappelé, irrégulièrement composée ; que cette consultation a été ainsi entachée d'irrégularité ; que le décret du 2 avril 1996 est, dès lors, intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ; que, par suite, la décision du Premier ministre refusant de l'abroger est illégale ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1de la loi du 10 juillet 1990
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'État à payer à M. DUSSOURD et au SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. PARIS une somme globale de 1000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Considérant que si La Poste a été invitée à produire ses observations sur les requêtes de M. DUSSOURD et du SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. PARIS par le secrétariat de la Section du Contentieux, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de lui conférer la qualité de Partie au litige ; que, dès lors, La Poste ne pourrait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991...(annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande d'abrogation du décret du 2 avril 1996 ; condamnation de l'État à payer à M. Dussourd et au syndicat C.N.T.-P.T.E. PARIS une somme globale de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; rejet des conclusions de La Poste tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991)

Résumé
NOTATION - Décret pris après l'avis d'une commission irrégulièrement composé - Caractère obligatoire de cette consultation. - Vice de forme substantiel - Illégalité.
 * FONCTIONNAIRES PUBLICS :

QUALITE DE PARTIE A L'INSTANCE - Opérateur ayant été appelé à formuler des observations sur un recours à l'encontre d'un décret. - Qualité de partie. - Absence.
 * PROCEDURE :