Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse/33

1. La communauté des harkis ne constitue pas un groupe de personnes entrant dans l'une des catégories limitativement énumérées par l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, et que, d'autre part, l'interdiction de toute injure envers les harkis posée par l'article 5 de la loi du 23 février 2005 n'est assortie d'aucune sanction pénale (Cass. crim. 31 mars 2009, 07-88.021, bull. crim. 2009 n° 62)