Conseil d'État, 372624, mesures d'ordre intérieur/Résumé

Mesure d'ordre intérieur. – Changement d'affection au sein d'une même commune. – Comportement du fonctionnaire. – Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. Tel est le cas de mesures prises en considération du comportement de l'agent.
 * FONCTION PUBLIQUE