Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Article 1
Les articles 2 à 109 de la présente loi constituent le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Chapitre 1 : Dispositions générales et structures des carrières.
Articles 2 à 10 (lire)

Chapitre 2 : Organismes consultatifs
Articles 11 à 26 (lire)

Chapitre 3 : Recrutement.
Articles 27 à 38 (lire)

Chapitre 4 : Positions.
Articles 39 à 64 (lire)

Chapitre 5 : Notation, avancement, reclassement
Articles 65 à 76 (lire)

Chapitre 6 : Rémunération
Articles 77 à 80 (lire)

Chapitre 7 : Discipline.
Articles 81 à 84 (lire)

Chapitre 8 : Cessation de fonctions et perte d’emploi
Articles 85 à 95 (lire)

Chapitre 9 : De l’exercice du droit syndical
Articles 96 à 98 (lire)

Chapitre 10 : Dispositions diverses
Articles 99 à 116-1 (lire)

Chapitre 11 : Dispositions transitoires
Articles 117 à 136 (lire)