Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978/Article 25

Collectes illicites

 * 1) Constitue, d'une part, une collecte de données nominatives le fait d'identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques. D'autre part, est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l'espace public d'internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d'opposition (Cass. crim. 14 mars 2006, pourvoi n° 05-83.423, Bulletin criminel 2006 N° 69 p. 267).