Conseil d'État, 360229/Résumé

Commission de réforme. – Création de commissions au sein d'entreprise publique. – Décision du ministre d'autoriser à créer des sections locale. – Incompétence. – Faute pour l’article 11 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 d’autoriser le ministre à déléguer au président de France-Télécom la création de sections locales de la commission de réforme, celles-ci avaient été incompétemment instituées. Si le président de France-Télécom n’était pas compétent pour en définir les attributions ou en fixer la composition, il l’était pour abroger sa décision les créant.
 * FONCTION PUBLIQUE