TA Dijon, 1402349-2 Leneuf

Visas
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2014, présentée par M. Eric Leneuf, demeurant (…) ; M. Leneuf demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 6 juin 2014 par laquelle le directeur de la plate-forme industrielle courrier (PIC) de Dijon-Longvic a prononcé à son encontre un avertissement ;

2°) de mettre à la charge de la Poste une somme de 150 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :
 * le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d’une délégation régulièrement publiée ;
 * les droits de la défense ont été méconnus, en ce qu’il n’a pas été informé de son droit à la communication de son dossier ;
 * la sanction prononcée à son encontre est entachée d’erreur de fait, dès lors qu’étant placé en congé de longue durée, il n’avait pas à informer sa hiérarchie de son absence ;

Vu la mise en demeure adressée le 17 décembre 2014 à La Poste, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, et l’avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu l’ordonnance en date du 24 mars 2015 fixant la clôture d’instruction au 15 avril 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 2015, présenté par M. Leneuf ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du l1 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de 1’État ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État ;

Vu le code de justice administrative ;

Motifs
1. Considérant que M. Leneuf, agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste affecté à la plate-forme industrielle courrier (PIC) de Dijon-Longvic, a été placé en congé de longue durée à compter du 5 septembre 2012 et ce jusqu’au 4 juin 2014 ; que par une décision en date du 5 juin 2014, son congé de longue durée a fait l’objet d’une prolongation pour une durée de six mois ; que par une décision en date du 6 juin 2014, dont il demande l’annulation, le directeur de la plate-forme industrielle courrier (PIC) de Dijon-Longvic a prononcé à son encontre un avertissement au motif que l’intéressé, qui avait adressé à son employeur un avis d’arrêt de travail du 1 juin 2014 le 4 juin suivant, n’avait pas respecté le délai de 48 heures accordé aux agents pour justifier d’une absence, conformément à l’article 21 du règlement intérieur de La Poste ;

Sur l’étendue du litige :
2. Considérant que si la Poste a produit, le 2 mai 2015, une décision en date du 17 avril 2015 par laquelle le directeur de la plate-forme industrielle courrier de Dijon-Longvic a rapporté la sanction litigieuse, cette décision n’est pas devenue définitive ; qu’il y a, par suite, toujours lieu de statuer sur la demande de M. Leneuf tendant à l’annulation de la sanction attaquée ;

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée :
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

3. Considérant qu’aux termes de l’artic1e 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: ''« Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. / Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. (…) la décision prononçant une sanction disciplinaire [doit] être motivée. » ; qu’aux termes de l’article 89 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / - l’avertissement; (…) »'' ;

4. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. Leneuf a été placé en congé de longue durée sans interruption du 5 septembre 2012 au 4 décembre 2014; que la sanction prononcée à son encontre est motivée par la circonstance que l’intéressé n’a adressé à son employeur un avis d’arrêt de travail daté du 1 juin 2014 que le 4 juin suivant, soit après l’expiration du délai de 48 heures accordé aux agents pour justifier d’une absence en vertu de l’article 21 du règlement intérieur de la Poste ; que toutefois, l’intéressé qui se trouvait en congé de longue durée à la date des faits qui lui sont reprochés, n’avait pas à justifier de son absence auprès de son employeur ; qu’il n’a ainsi commis aucune faute de nature à justifier qu’une sanction soit prononcée à son encontre ; qu’il est, par suite, fondé à demander l'annulation de la décision en date du 6 juin 2014 par laquelle le directeur de la plate-forme industrielle courrier (PIC) de Dijon-Longvic lui a infligé un avertissement ;

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
5. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Poste la somme de 150 euros que demande M. Leneuf au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE
Article 1 : La décision en date du 6 juin 2014 par laquelle le directeur de la plate-forme industrielle courrier de Dijon-Longvic a prononcé un avertissement à l’encontre de M. Leneuf est annulée.

Article 2 : La Poste versera à M. Leneuf une somme de 150 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Eric Leneuf et à La Poste.