Situation des personnels de La Poste et de France Télécom

M. le président. M. Claude Billard a présenté une question, n° 1344, ainsi rédigée :

" M. Claude Billard interroge M. le secrétaire d'État à l'industrie sur la situation des personnels de La Poste et de France Télécom qui ont choisi de conserver le grade de reclassement plutôt que les propositions d'intégration sur les nouveaux grades de classification qui leur ont été faites dans le cadre de la réforme décidée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et mise en oeuvre en 1993. Cela fait huit ans maintenant que ces trente mille agents voient leur carrière totalement figée. Loin de se résoudre, la situation continue à se dégrader. Dans les faits, l'esprit de la loi du 2 juillet 1990 n'est pas respecté puisque ces personnels subissent quotidiennement des discriminations et des pressions au sein de leur entreprise pour avoir fait le choix, comme la loi leur permettait, de rester fonctionnaires de l'État. Il lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour faire cesser cette situation et, comme ces personnels le demandent, retrouver leurs prérogatives de fonctionnaires de l'État, un déroulement de carrière normal, une reconstitution des carrières avec effet rétroactif et l'application dans les faits du titre I et II du statut général de la Fonction publique. "

La parole est à M. Claude Billard, pour exposer sa question.

M. Claude Billard. Monsieur le secrétaire d'État au commerce extérieur, je souhaiterais revenir à nouveau sur la situation des personnels de La Poste et de France Télécom ayant choisi de conserver le grade de reclassement plutôt que d'accepter les propositions d'intégration sur les nouveaux grades dits de classification qui leur ont été faites dans le cadre de la réforme décidée par la loi du 2 juillet. 1990 et mise en œuvre en 1993.

En effet, en dépit des nombreuses interpellations que le ministre a reçues de la part de parlementaires siégeant sur tous les bancs de cette assemblée, les mêmes types de réponses, insatisfaisantes, ont toujours été faites. Or, pour chacune et chacun des ces agents, la situation ne cesse de se dégrader. Pire, les pressions sur ces personnels se sont accentuées au point d'en devenir intolérables, frisant le harcèlement, provoquant des gestes extrêmes, tels que des suicides.

J'ai récemment rencontré l'association nationale qui regroupe et défend ces personnels, lesquels sont au nombre de 29 000. Deux problèmes apparaissent : le non-respect de la loi, tant de la part de France Télécom que de celle de la puissance publique ; la non-application par France Télécom des décisions du Conseil d'État.

Pourtant, la loi adoptée par la représentation nationale en 1990 donnait le choix aux personnels soit d'intégrer de nouveaux grades dits de classification, spécifiques aux exploitants publics, soit de rester au service de l'État pour accomplir des missions de service public. Pourquoi donc celles et ceux qui ont souhaité demeurer des fonctionnaires, comme c'était leur droit, devraient-ils connaître une telle situation discriminatoire ? Depuis huit ans, donc, la loi n'est pas respectée. Bien que régis par leur statut d'origine, ces personnels subissent un gel complet de leur carrière, se voient privés tout à la fois de la liste d'aptitude, des commissions administratives paritaires relevant de leur corps, d'avancement interne, de mutations possibles, tout cela entraînant bien évidemment de lourdes pertes salariales.

M. le secrétaire d'État à l'industrie, dans ses réponses aux nombreuses questions écrites, indique que les personnels reclassés sont fonctionnaires, titulaires d'un grade de France Télécom ou de La Poste depuis le 1er janvier 1991, grade dont les dispositions sont régies par les titres I et II du statut général des fonctionnaires. Mais alors, il faut que la loi s'applique, que soit reconnu effectivement l'État de droit.

A ce non-respect de la loi s'ajoute, je le répète, non-respect des décisions du Conseil d'État par France Télécom. Il en est ainsi de la décision du 5 mai 1999 concernant l'autorité compétente pour établir les tableaux d'avancement, une décision qui n'est toujours pas exécutée à ce jour alors même qu'une nouvelle décision du Conseil d'État en date du 8 décembre 2001 impose une astreinte de dix mille francs par jour à France Télécom.

Monsieur le secrétaire d'Erat, je souhaiterais donc que dans votre réponse, au-delà des éléments techniques que les personnels concernés connaissent déjà, vous nous expliquiez quelles dispositions vous comptez mettre en œuvre pour qu'ils retrouvent, comme ils le demandent, leurs prérogatives de fonctionnaires de l'État ; pour que leur soient assurés un déroulement de carrière normal, ainsi que la réparation des préjudices subis, par la reconstruction des carrières dans leur corps actuel, avec effet rétroactif ; et, enfin, pour que l'application des titres I et II du statut général de la fonction publique entre dans les faits.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État au commerce extérieur.

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le député, je vais vous donner les éléments de réponse qui m'ont été fournis par mon collègue Christian Pierret. Effectivement, il s'agit d'une question assez technique, mais dont vous avez raison de souligner l'importance.

Certains des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ayant conservé leur grade de reclassement considèrent en effet qu'ils appartiennent encore à l'administration des PTT et, de ce fait, qu'ils ne peuvent exercer leurs fonctions en dehors d'un service de l'État. Aussi attendent-ils de celui-ci qu'il prenne l'initiative de les affecter dans un de ses départements ministériels. Par ailleurs, ils soutiennent qu'aucun déroulement de carrière ne leur est offert.

Je vous rappelle, mais vous y avez fait allusion, qu'à compter du 1er janvier 1991, le législateur a substitué les deux personnes morales, La Poste et France Télécom, à l'ancienne administration des PTT et a placé les fonctionnaires de cette dernière sous l'autorité du président de l'un ou l'autre des opérateurs.

Les corps et grades de reclassement de La Poste et de France Télécom générés par cette réforme ont été retirés de la rubrique " postes et télécommunications " figurant à l'annexe du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État. Ils sont désormais répertoriés à l'annexe du décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom.

Par ailleurs, l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 prévoit expressément que les statuts particuliers régissant la situation de ces fonctionnaires sont pris en application des titres I et II du statut général des fonctionnaires. Ainsi, ces agents sont dans une position statutaire et réglementaire régulière au sein des opérateurs et ne peuvent soutenir qu'ils appartiennent à l'administration des PTT.

En 1993, de nouveaux corps et grades de La Poste et de France Télécom, dits de classification, ont été créés afin de mieux mettre en adéquation le grade détenu et les métiers exercés.

A l'instar des corps de reclassement, ces nouveaux grades sont régis par des décrets statutaires et sont soumis aux titres I et II du statut général des fonctionnaires et à la loi du 2 juillet 1990.

Aussi, le déroulement de carrière des agents demeurés sur les grades de reclassement peut, sans perte d'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification. Des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer ces voies d'accès. L'évolution du statut de France Télécom, tel qu'il est prévu par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom modifiant la loi du 2 juillet 1990 précitée n'altère pas ces dispositions.

Enfin, qu'ils aient opté pour la classification ou qu'ils aient souhaité conserver leur grade de reclassement, ces fonctionnaires peuvent demander à être placés en position de détachement, continuant ainsi à bénéficier dans leur corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite, tout en assurant leurs fonctions pour le compte d'un employeur public distinct des deux opérateurs.

Toutefois, en dépit du concours qui leur est apporté en la matière par les correspondants régionaux de France Télécom et les services compétents de La Poste, il apparaît en effet que les fonctionnaires reclassés éprouvent souvent des difficultés à faire aboutir leur demande de détachement, notamment parce qu'ils sont en compétition avec leurs collègues des autres administrations et services publics au regard des vacances d'emplois venant à s'ouvrir.

Tels sont, monsieur le député, les éléments que je tenais à vous apporter en réponse à votre question.

M. le président. La parole est à M. Claude Billard.

M. Claude Billard. Comme vous vous en doutez, mon-sieur le secrétaire d'État, la lecture de la réponse qui vient de m'être faite ne me satisfait pas, puisqu'elle ne permettra pas, de mettre un terme à la situation intolérable que vivent au quotidien 29 000 agents de La Poste et de France Télécom.

En fait, il leur est proposé, et ce n'est pas nouveau, d'adopter les nouvelles fonctions donnant accès à de nouveaux grades de classification, ce que vous venez d'ailleurs de rappeler. Mais c'est ce qu'ils refusent, et ce depuis maintenant huit ans, parce que, encore une fois, ils souhaitent demeurer des fonctionnaires de l'État et, à ce titre, recouvrer pleinement leurs prérogatives.

Je veux donc vous assurer, ainsi que M. le secrétaire d'État chargé des postes et des télécommunications, qu'avec les personnels concernés, j'entends œuvrer pour faire en sorte que l'État de droit soit respecté.

COMMENTAIRE
Une fois encore, le ministre de l'industrie est complètement hors sujet. Il ne fait que reprendre l'argumentation soulevée tant par La Poste que par France Télécom, que les reclassés ont la possibilité d'opter sur l'intégration dans les corps issus des décrets du 25 mars 1993. Or, cette position a été balayée en quelques ligne par le Conseil d'Etat qui reconnaît à ces reclassés le droit à l'ouverture des tableaux d'avancement. En outre, l'Honorable Parlementaire rappelle que France Télécom a fait l'objet d'une astreinte de 10000 F si elle n'ouvrait pas dans les 6 mois les tableaux d'avancement.

Une fois encore, il n'a pas été répondu à la question.

Une précision cependant, les fonctionnaires reclassés ne pas des fonctionnaires des PTT mais sont soumis à l'autorité du Président du Conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom. Ils ne dépendent d'aucun ministère (Voir CE 16 mai 2001, section, Mme Rival, Concl. M. Rémy Schwartz c. du g.)