Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984/Article 16

Consultation
Consultation obligatoire - Absence - Décret dérogeant à un décret pris après avis dudit conseil mais n’entrant dans aucun des cas de consultation obligatoire. - Le décret du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne comportant pas en lui-même de disposition commune à plusieurs corps de fonctionnaires, il n’avait pas à être pris après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État alors même qu’il comporterait des dispositions dérogeant au décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié pris lui-même après avis dudit Conseil supérieur (CE 17 octobre 1997, 159856, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique, T.P. 895).

Médecine de prévention
Service de médecine préventive (décret n° 82-453 du 28 mai 1982) - Illégalité d’une convention confiant les missions de ce service à une association. - L’article 10 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 faisant obligation aux administrations de créer en leur sein un service de médecine de prévention, illégalité de la décision par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales a refusé de dénoncer la convention qu’il avait conclue avec une association en vue de confier à cette association l’ensemble des missions de médecine de prévention prévues par le décret (CE 12 novembre 1997, 157222, Syndicat national professionnel des médecins du travail, T.P. 900).