Conseil d'État, 346891/Résumé

Cessation progressive d'activité. – Non respect d'un engagement ayant entrainé un engagement irrévocable de l'agent. – Responsabilité. Est de nature à engager la responsabilité de l'autorité administrative, le fait de donner à un agent des assurances qui l’ont conduit à faire un choix irrévocable sans honorer les engagements qu’elle avait ainsi pris.
 * FONCTION PUBLIQUE