Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984/Article 26

Promotions
Personnels de France Télécom. – Promotions prévue par un accord syndical d’entreprise. – Illégalité. – Il résulte de la combinaison des articles 26 de la loi du 11 janvier 1984 et 29 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, que les personnels fonctionnaires de l’entreprise nationale France Télécom, qui restent soumis à la loi du 11 janvier 1984, peuvent prétendre au bénéfice du dispositif de promotion interne institué par son article 26. Est donc entaché d’erreur de droit le refus opposé par France Télécom du bénéfice de ces dispositions en opposant à ces fonctionnaires la mise en place d’un nouveau dispositif de promotion interne appliqué aux agents des grades dits de classification et issu d’un accord social du 9 janvier 1997, qui se serait substitué au dispositif légal et réglementaire (TA Nancy 7 novembre 2000 ; n° 991607 ; Steveler ; Concl. M. Mme Ghisu-Deparis, c. du g. ; 7 novembre 2000 ; n° 991363 ; Warlot ; Concl. Mme Ghisu-Deparis, c. du g.)