Reclassement des fonctionnaires des Postes et télécommunications

M. le président. M. Jacques Fleury a présenté une question, nº 1627, ainsi rédigée :

« M. Jacques Fleury interroge M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question des agents des postes et télécommunications appelés fonctionnaires reclassés des P et T. Au nombre de 600 en Picardie - à peu près autant dans chaque région ce sont plusieurs milliers de personnes en France qui sont confrontées à une situation trop complexe pour demeurer en l'état. Loin d'avoir refusé la réforme de 1990 qui a recomposé le secteur des P et T, ces personnels ont accepté la première phase de la réforme, c'est-à-dire celle des fireclassementsfl caractérisés par des bonifications indiciaires - et ont, en effet, réservé leur adhésion à la seconde étape, celle des "reclassifications". - une jurisprudence constante précise qu'il n'y a pas de droit acquis d'un fonctionnaire au maintien de l'organisation du service, le cas de la réforme de 1990 reste un peu à "part". Aujourd'hui, les droits de ces personnels semblent déniés. Des exemples pour en témoigner : cette année, l'un d'entre eux, technicien des télécommunications, s'est vu refuser, par une décision du Conseil d'État, le droit à concourir pour un emploi d'une direction de son ministère, celle de la concurrence et de la répression des fraudes. Face à de telles situations, ces fonctionnaires ont exploré beaucoup de voies de recours : le dialogue avec les tutelles, l'interpellation parlementaire, la médiation... le flou demeure. Une hypothèse récemment évaluée tend à reclasser ces personnels en un corps en extinction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il lui demande des précisions sur ce point et, dans le cas contraire, si le redéploiement sur une autre administration n'est pas envisageable. »

La parole est à M. Jacques Fleury, pour exposer sa question.

Jacques Fleury. Monsieur le secrétaire d'État au commerce extérieur, je souhaite aborder la question des agents des postes et télécommunications, qu'on appelle les « fonctionnaires reclassés des PTT ». Ils sont au nombre de 600 en Picardie, et à peu près autant dans chaque région. Ce sont donc plusieurs milliers de personnes en France qui sont confrontées à une situation aussi complexe que désagréable. Ces personnels ont accepté la réforme de 1990 qui a recomposé le secteur des PTT. Mais s'ils ont accepté la réforme, ils ont souhaité, quand on leur a donné la possibilité de choisir, non pas devenir des agents de statut privé mais rester ce qu'ils avaient choisi d'être dans leur vie : des fonctionnaires attachés à une certaine notion du service public. Or il se trouve que leur choix entraîne pour eux un certain nombre de désagréments sérieux. Ils sont en déshérence. Leur statut est immobilisé, comme leur situation. Plus grave encore, certains de leurs droits semblent déniés. Un exemple : cette année, l'un d'entre eux, technicien des télécommunications s'est vu refuser, par une décision du Conseil d'État, le droit à concourir pour un emploi dans une direction de son propre ministère, celle de la concurrence et de la répression des fraudes.

Un certain nombre de ces fonctionnaires souhaitent quitter les postes et télécommunications pour rejoindre des administrations plus conformes à ce qu'ils ont choisi lorsqu'ils sont entrés dans la fonction publique, mais ils rencontrent actuellement un maximum de difficultés pour ce faire. Depuis de nombreuses années, ils ont exploré toutes les voies de recours possibles - dialogue avec les tutelles, interpellation parlementaire, médiation, etc. Aucune solution ne semble avoir été trouvée jusqu'à présent.

Une hypothèse récemment évoquée tend à reclasser ces personnels en un corps en extinction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Pouvez-vous me le confirmer et m'apporter des précisions sur ce point ? - cette hypothèse n'était pas retenue, le redéploiement sur une autre administration n'est-il pas envisageable, afin que ces fonctionnaires conservent leurs droits ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État au commerce extérieur.

M. François Huwart, secrétaire d'état au commerce extérieur. Monsieur le député, depuis le 1 janvier 1991, le législateur a, comme vous le savez, substitué les deux personnes morales La Poste et France Télécom à l'ancienne administration des PTT, a transféré l'ensemble des droits et obligations de l'État correspondants et a de plein droit placé les fonctionnaires de cette dernière sous l'autorité du président de l'un ou l'autre des opérateurs dans les conditions précisées par la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et des télécommunications. Les corps et grades de reclassement de La Poste et de France Télécom générés par cette réforme sont désormais répertoriés à l'annexe du décret nº 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics de La Poste et France Télécom.

Par ailleurs, l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 prévoit expressément que les statuts particuliers régissant la situation de ces fonctionnaires sont pris en application des titres Ier et II du statut général des fonctionnaires. En conséquence, les statuts des corps et grades de l'ancienne administration des PTT ont été modifiés, notamment afin de prendre en compte leur rattachement à La Poste et à France Télécom. Il s'agit là d'une réforme statutaire dont ont bénéficié tous les actifs et les retraités appartenant à des corps comprenant des actifs au 1er janvier 1991. Ainsi, ces agents sont dans une position statutaire et réglementaire régulière au sein des opérateurs. En 1993, de nouveaux corps et grades de La Poste et de France Télécom, dits de classification, ont été créés afin de mieux mettre en adéquation le grade détenu et les métiers exercés.

A l'instar des corps de reclassement, ces nouveaux grades sont régis par des décrets statutaires et sont soumis aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires et à la loi du 2 juillet 1990.

Ainsi le déroulement de carrière des agents demeurés sur les grades de reclassement peut, sans perte d'identité statutaire, je le souligne, se poursuivre au sein des corps dits de classification. Il n'est donc pas envisagé, pour répondre précisément à votre question, d'établir ces personnels en un corps en extinction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Cela serait d'ailleurs difficilement possible compte tenu du nombre de corps de fonctionnaires différents auxquels appartiennent aujourd'hui les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui ont choisi de conserver leur grade de reclassement.

Des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer les voies d'accès à la classification.

Premièrement, s'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification.

Deuxièmement, un accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert, de manière dérogatoire, aux reclassés.

Troisièmement, les fonctionnaires reclassés de La Poste peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès aux corps de classification en concurrence avec les agents titulaires de grades de classification.

Ces différentes voies d'accès s'inscrivent parmi les modes de recrutement dont la mise en -uvre, aux termes de la loi du 2 juillet 1990, relève de la compétence exclusive des présidents des opérateurs.

De plus, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ont disposé de six années pour choisir la classification s'ils le souhaitaient. Les mesures pérennes évoquées ci-dessus ont été élaborées afin que, passé ce délai de six années, ils puissent accéder à ces corps par voie privilégiée.

C'est par choix personnel que certains agents reclassés refusent cette éventualité, notamment parce qu'ils m'adhèrent pas au nouveau système de promotion qui repose sur la mobilité fonctionnelle, le plus souvent associée à une mobilité géographique. Aucune discrimination n'a donc été introduite dans les textes statutaires précités à l'encontre des agents ayant choisi de conserver leur grade de reclassement et aucune mesure d'ordre légal ou réglementaire n'est à l'ordre du jour afin que les corps dits de reclassement soient déclarés éteints. Enfin, qu'ils aient opté pour la classification ou qu'ils aient souhaité conserver leur grade de reclassement, ces fonctionnaires peuvent demander à être placés en position de détachement, continuant ainsi à bénéficier dans leur corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite, tout en assurant leurs fonctions pour le compte d'un employeur public distinct des deux opérateurs. Ainsi, me semble-t-il, la garantie des droits de ces fonctionnaires est maintenue.

Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter.