Code du travail : harcèlement moral/Article L. 1152-3

Dispositions générales

 * 1) Il résulte des article L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis (Cass. soc. 7 février 2012, pourvoi n° 10-18.035, Bulletin 2012, V, n° 55).