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N° 0504139 4

Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d’avancement des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom ;

Vu les décrets n° 93-514 à 93-519 du 25 mars 1993 modifiés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 27 novembre 2008 :
 * le rapport de M. Daguerre de Hureaux, rapporteur ;
 * les observations de M Menceur, substituant M Bineteau, pour le requérant ;
 * et les conclusions de Mme Lopa-Dufrenot, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions présentées par M. GACH, fonctionnaire de France Télécom depuis le 14 novembre 1972, tendent à obtenir la condamnation solidaire de France Télécom et de l’État au paiement d’une somme de 40,000 euros en réparation du préjudice qu’il a subi du fait du blocage de sa carrière depuis 1993, d’une somme de 30,000 euros au titre de son préjudice professionnel, d’une somme de 5,000 euros au titre des troubles occasionnés dans ses conditions d’existence et d’une somme de 15,000 euros au titre de son préjudice moral ; que cette somme a été globalement ramenée à un montant de 80,000 euros dans le dernier état de ses écritures ;

Sur la responsabilité :
Considérant qu’aux termes de l’article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public des postes et télécommunications: « Les personnels de (…) France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l’État (…) » ; qu’aux termes du 1 de l’article 29 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom : ''« (…) Les personnels fonctionnaires de l’entreprise nationale France Télécom demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi. L’entreprise nationale France Télécom peut procéder jusqu’au 1 janvier 2002 à des recrutements externes de fonctionnaires pour servir auprès d’elle en position d’activité » ; qu’aux termes de l’article 34 de la même loi : « Le ministre chargé des postes et télécommunications veille, dans le cadre de ses attributions générales sur le secteur des postes et