JO-S - 3 octobre 2000 - Restructuration du réseau de La Poste

Mme la présidente. M. Jean-Paul Bacquet a présenté une question, n° 1186, ainsi rédigée :

" M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés que rencontrent les élus pour faire entendre leur point de vue en matière de réorganisation des services de ia Poste. En effet, dans le cadre des directives définies par le contrat de plan 1998-2000 Etat - La Poste, La Poste procède à la restructuration de son réseau, les commissions départementales de présence postale territoriale étant chargées de rechercher les consensus nécessaires et de veiller au strict rcspect des accords intervenus entre La Poste et les élus impliqués dans ce processus. Or, on constate de plus en plus fréquemment que de nombreux élus, craignant à juste titre une remise en cause de la pérennité du service public, en particulier en milieu rural, refusent les projets proposés par La Poste ou par la commission et demandent le maintien en l'état jusqu'à la signature du nouveau contrat de plan. A titre d'exemple, des problèmes se po,sent, notamment sur les communes de Saint-Sauves d'Auvergne, Saint-Martin-d'ollières, Brenat, Parentignat, Varennes-sur-Usson, Saint-Rémy-de-Chargnat, etc. Le mécontentement est général puisque, dans le département du Puy-de-Dôme, tous les élus du canton de Menat refiusent les propositions faites et menacent d'organiser des actions de sensibilisation percutantes avec l'ensemble de la population si le processus n'est pas suspendu et si la commission départementale de présence postale territoriale rend un avis définitif, malgré l'opposition de tous les maires concernés. La situation en zone rurale est suffisamment grave pour que les élus dénoncent désormais avec force ces réorganisations qui remettent en cause l'égalité du service public en zone rurale, et s'inscrivent le plus souvent dans un système de transfert de charges incombant aux municipalités. De plus, ils envisagent désormais de ne plus participer à une commission qui ne tient pas compte de leurs souhaits et il faut s'attendre de la part d'un certain nombre d'entre eux à des manifestations dans les communes au sein des associations départementales des maires, qui recevront à l'évidence le soutien des populations concernées. Il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre dans ce domaine. "

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question.

M. Jean-Paul Bacquet. Ma question concerne [es difficultés que rencontrent les élus pour faire entendre leur point de vue en matière de réorganisation des services de La Poste.

En effet, dans le cadre des directives définies par le contrat de plan 1998-2000 État - La Poste, celle-ci procède à la restructuration de son réseau, les commissions départementales de présence postale territoriale étant chargées de rechercher les consensus nécessaires et de veiller au strict respect des accords intervenus entre La Poste et les élus impliqués dans ce processus.

Or, l'on constate de plus en plus fréquemment que de nombreux élus, craignant à juste titre une remise en cause de la pérennité du service public, en particulier en milieu rural, refusent les projets proposés par La Poste ou par la commission et demandent le maintien en l'état jusqu'à la signature du nouveau contrat de plan.

A titre d'exemple, localement des problèmes se posent notamment dans ma circonscription sur les communes de Saint-Sauves-d'Auvergne, de Saint-Martin-d'Ollières, de Brenat, Parentignat, Varennes-sur-Usson, Saint-Rémy-de-Chargnat. Des mécontentements se font également entendre de façon coordonnée puisque, dans le département du Puy-de-Dôme, tous les élus du canton de Menat refusent les propositions faites et menacent d'organiser des actions de sensibilisation percutante avec l'ensemble de la population si le processus n'est pas suspendu et si la commission départementale de présence postale territoriale rend un avis définitif, malgré l'opposition de tous les maires concernés. La situation en zone rurale est suffisamment grave pour que les élus déconcent désormais avec force ces réorganisations qui remettent en cause l'égalité du service public en zone rurale et s'inscrivent le plus souvent dans un système de transferts de charges incombant aux communes. De plus, ils envisagent désormais de ne plus siéger dans ces commissions qui ne tiennent pas compte de leurs souhaits. Il faut s'attendre de la part d'un certain nombre d'entre eux à des manifestations dans les communes au sein des associations départementales des maires, manifestations qui recevront à l'évidence le soutien des populations concernées.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Mme Marylise Lebranchu, Secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à artisanat et à la consommation. Monsieur le député, M. Pierret aurait voulu être présent, mais son emploi du temps ne le lui a pas permis. Je vous livre donc ses différentes réflexions.

L'ambition du Gouvernement rejoint votre exigence et celle de tous les élus à l'égard de La Poste. Nous agissons pour pérenniser et conforter un service public postal performant, de qualité, accessible à tous, car c'est un élément clé de cohésion sociale - vous avez raison de le souligner et d'égalité territoriale, comme l'ont rappelé des élus de toutes les régions de France.

Face à une Poste de 1997 en déficit, inquiète sur son devenir, avec un dialogue social difficile, Christian Pierret a engagé, en accord avec Lionel Jospin, une politique de rupture avec celle du gouvernement précédent. L'équilibre économique et financier est désormais retrouvé, l'Etat ayant apporté une aide significative en ce qui concerne le coût des retraites. Un dialogue social renouvelé a permis la signature d'un accord ARTT : plus de 200 000 postiers sont organisés sur 35 heures. Sur 20 000 recrutements prévus, 12 000 sont déjà réalisés. La réduction de la précarité au profit de l'emploi stable est maintenant cho_se bien engagée pour La Poste.

Les missions de service public - c'est votre principal souci, celui de tous - sont confortées. En effet, la LOADDT garantit désormais une offre de service universel de qualité sur tout le territoire, avec des services réservés qui en assurent l'équilibre. Christian Pierret a exprimé clairement le refus de certaines des dispositions du projet de directive de M. Bolkestein, qui mettraient gravement en cause la pérennité du service public et sa capacité à assurer la distribution du courrier chaque jour à un prix unique sur le territoire. Je suis récemment intervenue, au nom du gouvernement français, devant le Conseil du marché intérieur sous la présidence de Pierre Mosovici pour rappeler que nous resterions très fermes sur cette position. Le service d'intérêt général en France a un vrai contenu et, en tout état de cause, il est hors de question qu'il soit ouvert à la concurrence dans n'importe quelles conditions.

La concertation avec les élus a été renforcée et renouvelée, même si chacun n'est pas encore parvenu au terme de ces échanges. Elle doit garantir l'égalité des territoires face au service postal. Les commissions de présence postale territoriale mises en place dans chaque département ont pour objectif de faire en sorte que les usajers puissent bénéficier en tout point du territoire du meilleur service. Il ne peut donc être question de faire avaliser une quelconque mise en cause de la qualité des services rendus aux usagers. La commission du Puy-de-Dôme, qui se réunira le 12 octobre prochain, se penchera sur le sujet dans un cadre de négociation aussi précis que possible.

Christian Pierret rappelle que la modernisation de La Poste, nécessaire à sa pérennité, peut être ainsi menée dans le respect des attentes légitimes de tous nos concitoyens. L'avenir du service public est dans le mouvement et l'innovation. En intégrant les technologies nouvelles, en se réorganisant sans cesse, il peut offrir les tarifs les plus bas possibles et la meilleure qualité, au plus près des citoyens. Il conservera ainsi durablement l'attachement de tous les Français.

Il est bien évident que, dans votre région comme dans d'autres, un problème particulier se pose pour les toutes petites communes, qui enrefistrent un nombre d'opérations extrêmement faible. Il audra, dans cette négociation du 12 octobre, faire preuve de beaucoup de transparence sur ce nombre d'opérations par agence ou par unité de service. Il faut notamment procéder à une estimation des agences postales déjà prises en charge par les collectivités locales et prendre en compte le coût supporté par ces dernières.

Christian Pierret vous propose de faire le point sur la situation spécifique du Puy-de-Dôme après la réunion du 12 octobre. Pour avoir mis en réseau un certain nombre d'agences postales ou de services postaux dans d'autres régions de France, nous savons que les choses se passent parfois bien, parfois moins bien, parce que les clients n'ont pas l'habitude des services en réseau. Donc, nous restons à votre disposition, monsieur le député, pour examiner quelles suites il faudra donner à cette négociation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.

M. Jean-Paul Bacquet. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais je dois vous dire que j'envie quelque peu mon prédécesseur parce que la réponse que vous lui avez apportée ouvrait réellement des pistes et offrait des possibilités. Quant à moi, je reste un peu sur ma faim, et même sur mes inquétudes. Le 12 octobre, je ne sais même pas si les élus vont siéger dans la commission. En effet, entre-temps se tiendra le congrès départemental des maires dont l'ordre du jour prévoit justement de décider s'il faut continuer ou non à siéger dans une commission où les préoccupations des élus ne sont manifestement pas prises en considération.

Les élus sont tout à fait conscients qu'il est indispensable de tenir compte des éléments de rentabilité et d'équilibre financier, mais ils savent aussi que le maintien du service public ou la recherche de la cohésion sociale, de l'égalité territoriale, comme vous dites, doivent être des préoccupations de chaque instant. Je ne vous donnerai qu'un simple exemple : le coût du timbre-poste n'est pas le même dans tous les endroits de France. En effet, nous achetons trois francs ce timbre, mais, dans une commune rurale, les contribuables paient une partie du fonctionnement de leur agence postale. Ces problèmes sont à l'origine du mécontentement, de l'indignation des élus ruraux qui se demandent vraiment si le service public restera au service du public ou si ce sera, demain, le public qui sera au service d'une certaine forme de service public. C'est une inquiétude dont je tenais à vous faire part aujourd'hui. De plus, si la question se pose de la présence en commission, c'est parce qu'un grand nombre d'élus ont tout à fait conscience que leurs interlocuteurs sont dans un profil de carrière où leur priorité est malheureusement souvent non pas l'existence même du service postal, mais la diminution des coûts de fonctionnement.

Voilà ce que je voulais souligner. J'espère que la commission se réunira dans les meilleures conditions et que même si tel n'est pas le cas l'ouverture que vous avez faite à un dialogue nous permettra au moins d'aboutir.