Décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits/Article 9

La procédure en rectification d’une erreur matérielle est applicable devant le Tribunal des conflits (TC 7 juin 1999 ; n° 03158 ; Recueil Lebon page 456 ; Bergas ; Concl. M. Jacques Arrighi de Casanova, c. du g.) Il en est de même pour demander le remboursement des frais irrépétibles (même arrêt).
 * Notes de jurisprudence