Conseil d'État - 111648

Visas

 * Requête enregistrée à la cour administrative d’appel de Nantes, renvoyée au Conseil d’État par ordonnance du président de la cour, de M. Archange Colonna, qui demande au Conseil d’État :
 * d’annuler le jugement, en date du 11 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du ministre de l’intérieur du 5 mai 1980 le réintégrant et le mettant à la retraite pour limite d’âge, d’autre part, de la décision du ministre de l’intérieur, du 25 août 1980, rejetant ses demandes d’indemnité et à la condamnation de l’État à lui verser la somme de 600 000 F ;
 * d’annuler les décisions attaquées ;
 * de condamner l’État à lui verser la somme de 600 000 F avec intérêts et capitalisation de ces derniers ;
 * Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Motifs
CONSIDÉRANT, que, par une décision en date du 23 novembre 1979, le Conseil d’État statuant au contentieux a annulé, pour vice de forme, la décision du ministre de l’intérieur, en date du 6 février 1974, mettant M. Colonna, inspecteur principal de police, à la retraite d’office ; qu’à la suite de cette annulation, le ministre de l’intérieur a, par un arrêté en date du 5 mai 1980, réintégré, à compter du 1er mars 1974, M. Colonna au grade et à l’échelon qu’il détenait au moment de son éviction et l’a admis à faire valoir, pour limite d’âge, ses droits à la retraite, à compter du 8 mars 1979 ;

Sur les moyens relatifs à la légalité externe de l’arrêté du 5 mai 1980
Cons. que, contrairement à ce qu’affirme le requérant, M. Bonnecarrere, directeur du personnel et des écoles du ministère de l’intérieur, avait reçu délégation, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 8 juin 1978, pour signer les décisions portant réintégration et mise à la retraite de fonctionnaires relevant de ce ministère ; qu’ainsi, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée ne peut qu’être écarté ; que l’absence, dans les visas de l’arrêté attaqué, de la mention de cette délégation de signature est sans incidence sur sa régularité ;

Cons. qu’eu égard au caractère nécessairement rétroactif des mesures susceptibles d’intervenir pour reconstituer la carrière d’un fonctionnaire dont l’éviction a été annulée par le juge administratif, l’administration est tenue d’appliquer la législation et la réglementation en vigueur à la date à laquelle de telles mesures seraient appelées à prendre effet et après accomplissement des procédures alors prescrites par ces législation et réglementation ;

Cons., toutefois, que lorsque la reconstitution de carrière est soumise à l’avis d’un organisme consultatif de caractère permanent dont les membres ont changé, il appartient à l’administration de saisir de l’affaire l’organisme consultatif qui, au moment où il y a lieu de procéder à l’examen de la situation du fonctionnaire, est compétent pour se prononcer sur des mesures de même nature ne présentant pas un caractère rétroactif ; que, dans les cas où les règles de composition de l’organisme consultatif initialement saisi ont été modifiées, il appartient également à l’administration de saisir l’organisme consultatif dans sa nouvelle composition si celle-ci présente des garanties équivalentes pour les intéressés ; Cons. que, dans ces conditions, l’administration n’a pas commis d’irrégularité en consultant la commission administrative paritaire compétente dans la composition qui était la sienne en 1980 ;

Cons. que la décision attaquée se borne à réintégrer rétroactivement M. Colonna dans ses fonctions et à prononcer sa mise à la retraite à la date à laquelle il a atteint la limite d’âge de son grade ; que cette mesure n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire ; qu’ainsi, le moyen tiré de l’absence d’audition de M. Colonna par la commission administrative paritaire doit être écarté ; que cette décision, prise après examen de la vocation de l’intéressé à recevoir un avancement de grade entre 1974 et 1979, n’avait pas, en raison de son objet, à être précédée de la communication de son dossier ; Cons. enfin que la décision attaquée n’est pas au nombre de celles qui, au regard de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, doivent être motivées ;

Sur les moyens relatifs à la légalité interne de l’arrêté attaqué
Cons. qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en suivant la commission administrative paritaire, qui a donné un avis défavorable à l’inscription de M. Colonna aux tableaux d’avancement d’inspecteur divisionnaire relatifs aux années 1975, 1976, 1977, 1978 et 1979 et, par suite, en ne procédant pas à la promotion de l’intéressé au grade supérieur, le ministre ait commis, dans les circonstances de l’affaire, une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation ;

Cons. que si, à la suite de l’annulation susmentionnée, l’administration a réintégré l’intéressé, elle n’était pas tenue, en revanche, comme il a été précisé ci-dessus, de le promouvoir au grade supérieur ; qu’elle ne pouvait, en l’absence de service fait, lui verser un traitement pour la période allant du 1er mars 1974 au 8 mars 1979 et que, dans les circonstances de l’espèce, eu égard à la gravité des faits, elle n’était pas tenue de lui verser une indemnité en raison du vice de forme ayant entaché d’illégalité la sanction dont M. Colonna avait fait l’objet le 6 février 1974 ; que, dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’administration n’aurait pas tiré toutes les conséquences de la décision du Conseil d’État en date du 23 novembre 1979 ;

Cons. qu’il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. Colonna dirigées contre l’arrêté du 5 mai 1980 ainsi que ses conclusions à fin d’indemnisation doivent être rejetées...(rejet de la requête)

Résumé
DISCIPLINE. - Incidence d'un annulation contentieuse d'une mesure d'éviction d'un fonctionnaire sur sa carrière. - Obligation de reconstituer la carrière. - Organisme consultatifs. - Possibilité de faire appel à une nouvelle CAP si des garanties équivalentes sont accordées au fonctionnaire. - Fixation d'une indemnité en fonction de la nature de l'annulation contentieuse. - Rejet en cas d'annulation pour vice de forme alors que les faits étaient établis.
 * FONCTION PUBLIQUE :

Commentaire

 * 1) Cf. CE, Section, 11 juillet 1958, Fontaine, p. 433.
 * 2) Comp. CE, Section, 13 juillet 1965, Ministre des postes et télécommunications c/ Merkling, p. 424.