Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984/Article 64

Principe d’égalité
Principe de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires d’un même corps (CE 10 mai 1996, 3e/5e SSR, n° 126332, Rec. 163, Ville d’Évreux, Concl. M. Laurent Touvet)

Contrevient au principe de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires de même corps, la disposition ayant pour effet de faire bénéficier des agents disposant au moment de leur intégration d’une ancienneté moindre que celle d’autres agents titulaires du même grade du même emploi, d’un classement plus favorable que ceux-ci, s’il n’est fait état d’aucune circonstance particulière justifiant dans l’intérêt du service de telles dispositions (CE 10 mai 1996, 3e/5e SSR, n° 126332, Rec. 163, Ville d’Évreux, Concl. Touvet)

Compétence liée de l’administration pour suspendre le traitement - Existence. - Il résulte des dispositions de l’article 64 de la loi du 11 janvier 1984 que l’administration est tenue de suspendre jusqu’à la reprise effective de son service par l’intéressé, le versement du traitement d’un fonctionnaire qui, de son fait, n’accomplit pas son service (CE 15 janvier 1997, institut national de recherche en informatique et en automatique, 135693, T.P. 903).