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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

Audience du 27 novembre 2008 Lecture du 11 décembre 2008

36-06-02 36-07-01-02 60-04-01-02

Vu la requête, enregistrée le 1 juillet 2005, présentée pour M. Henri GACH, demeurant 54 chemin des Milles à Apt (84400), par la SCP Huglo Lepage et associés ; M, GACH demande au Tribunal :
 * d’annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre délégué à l’industrie et par le président de France Télécom sur ses demandes préalables du 4 mars 2005 ;
 * de mettre solidairement à la charge de France Télécom et de l’État une indemnité de 90,000 euros en réparation des préjudices subis et la somme de 2,000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient qu’en tant qu’agent reclassé, il a été l’objet d’un traitement discriminatoire qui a porté atteinte au déroulement normal de sa carrière au sein de France Télécom ; que l’État, autorité de tutelle, n’a pas pris les mesures nécessaires pour mettre un terme à cet état de fait ; que les carrières des agents reclassés ont été délibérément bloquées notamment par l’absence de tableau d’avancement, de liste d’aptitude et de concours internes, par l’impossibilité de se présenter à des concours internes dans d’autres administrations, par l’absence de tableau de mutation et par l’absence de commissions administratives paritaires dans les corps d’origine ; que France Télécom a choisi de ne plus recruter dans les grades de reclassement, empêchant ainsi toute progression de carrière parmi les agents reclassés ; que l’unique, mode de promotion, pour ces derniers, consiste à accepter des grades de reclassification, leur faisant ainsi perdre les bénéfices qu’ils tirent de leur statut ; que de telles mesures méconnaissent tant les dispositions de la loi du 2 juillet 1990 que le droit du fonctionnaire au maintien de ses perspectives de carrière ; qu’il n’a pu accéder au corps des inspecteurs, le privant ainsi d’une évolution de carrière normale