Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978/Article 11

Dispositions générales

 * Le tribunal administratif de Paris est compétent concernant les recours tendant à la condamnation de l’État au titre des fautes commises par la CNIL (CE 7 janvier 2015, 10 SS, n° 372328, concl. M. Edouard Crépey).