Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000/Article 1

Notion d'autorité administrative

 * 1) L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative au sens de l'article 1 de la loi du 12 avril 2000 (CE 21 décembre 2012, Assemblée, n° 362347, Groupe Canal Plus, concl. M. Vincent Daumas).
 * 2) Les commissions de réformes départementales de la fonction publique de l'État, ne rendant qu'un avis, ne sont pas des autorités administratives. Par suite, est inopérant le moyen tiré de l'absence de la mention du nom et de a qualité du représentant du préfet qui a présidé la commission de réforme en son absence (, 6/1 SSR, n° 369907, concl.  Suzanne von Coester).