Statut du personnel du centre de tri postal de Blois

Mme la présidente. M. Michel Fromet a présenté une question, n° 1377, ainsi rédigée :

"M. Michel Fromet rappelle à M. le secrétaire d'État à l'industrie que le contrat de plan entre l'État et La Poste signé en 1998 souligne l'ambition pour La Poste d'être un service public de référence tourné vers la satisfaction maximale du public, et soucieux d'améliorer les conditions d'emploi de ses personnels, notamment des contractuels intermittents. Or, si le degré de satisfaction du public à l'égard de La Poste est en progression, certaines conditions de travail deviennent inquiétantes. Ainsi, le centre de tri postal de Blois est constitué de 116 fonctionnaires, dix-sept salariés en contrats à durée indéterminée, dont sept ne travaillent qu'à mi- temps, et 80 employés sous contrats à durée déterminée. Le nombre très élevé de CDD représente 2 000 heures de travail mensuel, soit l'équivalent de quinze postes. Il semble difficile d'invoquer les seules contraintes d'exploitation pour justifier un tel nombre de CDD. Le contrat d'objectif et de progrès signé entre l'État et La Poste est-il bien respecté en l'occurrence ! Par ailleurs, il dénonce l'extrême précarité des 7 salariés en contrats à durée indéterminée travaillant à mi-temps et ne percevant que 3 300 francs de salaire mensuel, ce qui les place au- dessous du seuil de pauvreté. Lors de la mise en place des 35 heures, ces personnes ont été embauchées à mi-temps au motif semble-t-il que le volume de travail ne justifiait pas un temps complet. Or, le centre d'entraide voisin de Villebarou est sollicité pour traiter les reliquats du centre de tri de Blois. La Poste s'était pourtant engagée dans le contrat de plan à " mettre fin aux situations de précarité là où elles existent ". Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que La Poste tienne, à Blois comme ailleurs, son engagement d'une politique ambitieuse de ressources humaines. "

La parole est à M. Michel Fromet, pour exposer sa question.

M. Michel Fromet. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le Gouvernement a maintes fois affirmé sa volonté de lutter contre la précarité de l'emploi. Cet objectif est clairement réaffirmé dans le contrat de plan entre l'État et La Poste signé en 1998. Ce contrat souligne notamment l'ambition pour La Poste d'être un service public de référence à la fois tourné vers une satisfaction maximale des usagers et sou- cieux d'améliorer les conditions d'emploi de ses personnels, notamment des contractuels intermittents à durée déterminée.

Or, si le degré de satisfaction du public à l'égard de La Poste est en progression, les conditions de travail nous inquiètent. Je citerai l'exemple du centre de tri postal de Blois, dont j'ai récemment reçu une délégation de contractuels encadrés de syndicalistes de la CGT. Dans ce centre travaillent cent seize fonctionnaires, dix-sept contractuels à durée indéterminée, dont sept ne travaillant qu'à mi-temps et quatre-vingts personnes ayant des contrats à durée déterminée. Ma première remarque porte sur le nombre très élevé de contrats à durée déterminée, qui représentent deux mille heures de travail mensuel, soit l'équivalent de quinze postes. Il semble difficile d'invoquer les seules contraintes d'exploitation pour justifier un tel nombre de CDD. Le contrat d'objectif et de progrès signé entre l'État et La Poste est-il bien respecté, en l'occurrence ?

Ma seconde remarque, madame la ministre, concerne la situation scandaleuse qui est faite aux sept contractuels à durée indéterminée travaillant à mi-temps. Ils ne perçoivent en effet que 3 300 francs de salaire mensuel, ce qui les place au-dessous du seuil de pauvreté, et la situation de certains d'entre eux est encore aggravée par des frais de trajet entre leur domicile et leur travail.

Lors de la mise en place des 35 heures, ces sept personnes ont été embauchées à mi-temps sous prétexte, semble-t-il, que le volume de travail ne justifiait pas un temps complet. Pourtant, 2 000 heures de travail sont effectuées chaque mois par des CDD et, chaque jour, le centre d'entraide voisin de Villebarou est sollicité pour traiter les reliquats du centre de tri de Blois.

La Poste s'est engagée, dans le contrat de plan, à " mettre fin aux situations de précarité là où elles existent ". L'écart est net entre les bonnes intentions du contrat de plan et la réalité blésoise.

Quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour que La Poste tienne, à Blois comme ailleurs, son engagement d'une politique ambitieuse de ressources humaines, valorisante pour le personnel en situation de précarité !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur M. Fromet, c'est au nom de Christian Pierret, secrétaire d'État à l'industrie, que je répondrai à votre question.

Les agents contractuels de droit privé employés par La Poste bénéficient des dispositions de la " convention commune La Poste-France Télécom ", signée le 4 novembre 1991 entre les deux entreprises et des organisations syndicales. Ces dispositions sont plus favorables que celles qui sont prévues par le code du travail.

Dès 1996, La Poste s'est engagée à améliorer les conditions d'emploi de ses salariés sous convention commune et à réduire, lorsqu'elle existait, la précarité. Avec la signature du contrat d'objectifs et de progrès pour 1998-2001 portant contrat de plan entre l'État et La Poste, l'effort de l'entreprise publique s'est encore amplifié.

Ainsi, comme le prévoyait l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT, l'aménagement et la réduction du temps de travail, à La Poste, l'accord d'entreprise du 17 juin 1999 sur les conditions d'emploi des agents contractuels réaffirme le principe du renforcement de l'emploi stable à La Poste, à travers la réduction du nombre de contrats à durée déterminée.

Cet accord prévoit également l'augmentation de la durée de travail des salariés sous convention commune à temps partiel, ainsi qu'un droit accru à la formation, à la promotion, au renforcement des droits sociaux et à une meilleure reconnaissance professionnelle.

Au 31 décembre 2000, les objectifs relatifs à la stabilisation de l'emploi permanent et à la maîtrise de l'emploi précaire ont été atteints et les services rendus aux clients améliorés.

S'agissant du centre de tri de Blois, la situation des contractuels auxquels vous avez fait référence est la suivante. Ces contractuels ont été recrutés dans le cadre de la mise en œuvre de l'ARTT au centre de tri de Blois. Régulièrement utilisés sous contrat à durée déterminée, ils ont fait l'objet d'une sélection par un jury. A cette occasion, il leur a été proposé un contrat à durée indéterminée à temps partiel au centre de tri, correspondant à une utilisation de 956 heures par an. Ils ont également été informés qu'une proposition de complément d'activité leur serait faite dès que possible dans un établissement blésois de La Poste. Tous ont alors accepté oralement cette double proposition.

Leur embauche sous CDI au centre de tri de Blois a pris effet le 23 octobre 2000. Comme elle s'y était engagée, la direction départementale du Loir-et-Cher leur a fait, au début du mois de décembre 2000, une proposition de complément d'activité à l'unité de distribution des plis non adressés de Blois pour une durée moyenne hebdomadaire de 15 heures. Ainsi, leur durée annuelle du travail aurait été portée à 1 736 heures environ.

Ces agents ont refusé cette proposition de complément d'activité hors du centre de tri. Or il n'existe pas à ce jour de proposition alternative. En effet, les employés sous CDD du centre de tri de Blois ne comblent pas les vacances d'emploi sur des positions pérennes, mais sont utilisés, d'une part, pour remplacer des agents ayant des restrictions dans l'exercice de leurs activités, en raison de diverses inaptitudes nécessitant des postes ou des horaires aménagés et, d'autre part, pour pallier les charges d'absence du centre de tri, qui représentent soixante-dix jours par an et par agent.

Ce n'est donc qu'en acceptant un complément d'activités dans un autre service que le centre de tri que les contractuels à temps partiels de Blocs pourront augmenter leur temps de travail et, par là même, leur rémunération.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Fromet.

M. Michel Fromet. Les propositions du secrétaire d'État me semblent relativement insatisfaisantes. En effet, ce sont 2 000 heures de travail qui sont assurées par les contrats à durée déterminée, ce qui n'est pas rien. Par ailleurs, le centre de tri de Blois ne traite pas tout le courrier, une partie étant décentralisée vers un centre voisin.

Ces 2 000 heures de travail représentant à peu près quinze postes, il serait assez facile que les sept contrats à durée indéterminée, qui concernent pour l'instant des emplois à mi-temps, concernent rapidement des emplois à plein temps. Ainsi, les salaires deviendraient décents car il s'agit actuellement de salaires de 3 300 francs, c'est-à-dire quasiment le niveau du RMI.

J'ose espérer que la direction de La Poste fera, pour être en accord avec le contrat signé en 1998 entre La Poste et l'État, un effort en faveur de ces CDI à mi-temps.