Dossier:Questionnaire sur le droit public



{ Quel est l'arrêt du Conseil d'État consacrant les actes individuels créateurs de droit ? - L'arrêt Jamart - L'arrêt Pariset - L'arrêt Compagnie Alitalia + L'arrêt Dame Cachet - L'arrêt Blanco
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{ Quel est le délai général du recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative - 15 jours - 30 jours - 45 jours + 2 mois - 3 mois
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{ Les délais de recours contentieux se calculent en délais francs + VRAI - FAUX
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{ Il est possible de faire une requête collective devant le juge administratif + VRAI - FAUX
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{ Le contentieux des pensions civiles des fonctionnaires et des militaires, est un recours - En excès de pouvoir + En plein contentieux
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{ La délai de retrait d'une décision individuelle, explicite et créatrice de droit est de - 1 mois - 2 mois - 3 mois + 4 mois
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{ Devant la justice administrative, le pourvoi en cassation se fait devant + Le Conseil d'État - La Cour de cassation - Le Conseil constitutionnel
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{ Il est possible d'exciper, par voie d'exception et sous certaines conditions, la non conformité d'une loi par rapport à la Constitution devant la juridiction administrative + VRAI - FAUX
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{ Il est possible d'exciper, par voie d'exception, la non conformité d'une loi par rapport à la un accord international devant la juridiction administrative + VRAI - FAUX
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{ L'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 a posé les principes suivants } + La dissociation entre le délai du recours contentieux et le délai de retrait des décisions créatrices de droit - L'abandon total de la jurisprudence Dame Cachet + Le Conseil d'État s'est posé en jurislateur en fixant à quatre mois le délai de retrait pour les décisions créatrices de droit - Le principe de la non-discriminaton entre hommes-femmes en matière de droit à pension civile - Le principe des recours administratifs préalables dans la fonction publique

