Droit en France : la poste est déclarée responsable en matière de distribution des objets recommandés

17 décembre 2007 Un arrêt rendu par la Cour de Cassation a fixé les limites de l'exonération de la responsabilité de la Poste dans l'accomplissement de ses missions de service public.

L'affaire est tout simplement banale. Un facteur devait porter à la mairie des Roches-Prémarie-Andillé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le pli était une candidature à un appel d'offre pour des travaux dans la commune. La lettre recommandée avait été envoyée par la société Sacer Atlantique.

Le pli est parvenu au centre courrier le 13 novembre 2000, date limite de réception de ces appels d'offre fixée par le maire. La mairie étant fermée, le facteur a donc mis la lettre à représenter le lendemain. Même scénario le jour suivant, la mairie était toujours fermée. Ce n'est donc que le surlendemain que l'objet a été distribué… hors délai.

Ceci faisait suite à un usage courant au sein de la distribution postale :  a indiqué la Poste en réponse à la réclamation formulée par la société expéditrice. Mais là où le bât blesse, c'était l'omission, par le facteur, de l'indication de la première date de présentation sur l'envoi et l'avis de réception.

Mécontente de cette réponse, la société avait donc assigné La Poste en réparation devant le juge judiciaire. Or, la Cour d'appel de Poitier a débouté la demanderesse de ses prétentions au motif que 

S'étant pourvue en cassation, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire a rappelé que si l'article L. 13 exonère la Poste en matière de retard dans la distribution des envois qui lui sont confiés, de telles 

Contrairement au motif invoqué par le juge d'appel, la Cour de cassation a jugé 

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitiers a donc été cassé et l'affaire a été renvoyée devant cette même cour autrement composée. Ainsi donc, la faute de service, commise par l'omission de la date de présentation d'un objet recommandé, constitue une faute lourde faisant ainsi obstacle à l'exonération de la responsabilité légale de la Poste.