Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978/Article 16

Note
Régularité d'une déclaration. Obligation de délivrer un récépissé. Refus illégal. - Il appartient à la CNIL de s'assurer de la régularité de la déclaration effective auprès d'elle au regard des prescriptions des articles 16 et 19 de la loi du 6 juillet 1978. Il résulte des termes mêmes de l'article 16 que la commission ou son président ne peut refuser de délivrer récépissé du dépôt de déclaration, dès lors que le dossier précité comporte bien l'engagement prévu à l'article 16 précité est conforme aux prescriptions de l'article 19. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que les décisions attaquées refusant de lui donner récépissé, lesquelles n'étaient pas motivées par l'absence soit de l'engagement susmentionné, soit de l'un des éléments énumérés à l'article 19, sont entachés d'illégalité (CE 6 janvier 1997, section, n° 159129, Rec. 7, Caisse d'Épargne Rhône-Alpes-Lyon, Concl. M. Combrexelle c. du. g.).