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Code du travail : harcèlement moral/Article L. 1152-3 : Différence entre versions

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(Dispositions générales)
 
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== Dispositions générales ==
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=== Dispositions générales ===
 
# Il résulte des article L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT00002535376 Cass. soc. 7 février 2012], pourvoi n° 10-18.035, Bulletin 2012, V, n° 55)''.
 
# Il résulte des article L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT00002535376 Cass. soc. 7 février 2012], pourvoi n° 10-18.035, Bulletin 2012, V, n° 55)''.

Version actuelle en date du 23 décembre 2014 à 19:25

Dispositions générales

  1. Il résulte des article L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis (Cass. soc. 7 février 2012, pourvoi n° 10-18.035, Bulletin 2012, V, n° 55).