Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 556 articles.

Code du travail : harcèlement moral/Article L. 1154-1 : Différence entre versions

De Gdn
Aller à : navigation, rechercher
(Création)
 
 
Ligne 1 : Ligne 1 :
 
=== Dispositions générales ===
 
=== Dispositions générales ===
 
# Les règles de preuve dérogatoires prévues à l'article L. 1154-1 du code du travail qu'elles instaurent trouvent à s'appliquer ''« en cas de litige »''. Il s'ensuit que ces règles ne sont pas applicables en matière pénale et ne sauraient, en conséquence, avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte au principe de présomption d'innocence ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriConst.do?oldAction=rechJuriConst&idTexte=CONSTEXT000017664589& Cons. const. 12 janvier 2002], n° 2001-455 DC)''.
 
# Les règles de preuve dérogatoires prévues à l'article L. 1154-1 du code du travail qu'elles instaurent trouvent à s'appliquer ''« en cas de litige »''. Il s'ensuit que ces règles ne sont pas applicables en matière pénale et ne sauraient, en conséquence, avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte au principe de présomption d'innocence ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriConst.do?oldAction=rechJuriConst&idTexte=CONSTEXT000017664589& Cons. const. 12 janvier 2002], n° 2001-455 DC)''.
 +
# Les dispositions de l'article L. 1154-1 ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral ''([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025353809 Cass. soc. 7 février 2012], pourvoi n° 10-17.393 , Bulletin 2012, V, n° 56)''.

Version actuelle en date du 23 décembre 2014 à 19:16

Dispositions générales

  1. Les règles de preuve dérogatoires prévues à l'article L. 1154-1 du code du travail qu'elles instaurent trouvent à s'appliquer « en cas de litige ». Il s'ensuit que ces règles ne sont pas applicables en matière pénale et ne sauraient, en conséquence, avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte au principe de présomption d'innocence (Cons. const. 12 janvier 2002, n° 2001-455 DC).
  2. Les dispositions de l'article L. 1154-1 ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral (Cass. soc. 7 février 2012, pourvoi n° 10-17.393 , Bulletin 2012, V, n° 56).