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Conseil d'État, 197018 Ternon/Résumé : Différence entre versions

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Version actuelle en date du 1 juillet 2015 à 15:05

ACTES ADMINISTRATIFS

Décisions créatrices de droits. – Existence. – Délai pour rapporter de telles décisions. – Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.