Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 537 articles.

Conseil d'État, 340943, section/Commentaire

De Gdn
Aller à : navigation, rechercher

La section du contentieux du Conseil d'État établit les conditions de réouverture de l'instruction devant les juridictions administrative. La nouveauté concerne l'intervention de nouvelles circonstances de faits ou de droit pouvant influencer la décision dont une des parties n'était pas en mesure en faire état avant la clôture. Le juge, selon l'arrêt, doit en tenir compte et réouvrir l'instruction sous peine d'irrégularité du jugement.

L'affaire traite d'une libéralité consentie par le prince Jefri Bolkiah de Brunei à un avocat dont il avait apprécié les services rendus dans ses affaires. L'administration fiscale avait considéré cette somme comme un revenu d'activité au titre des bénéfices non commerciaux et ordonné un redressement avec majoration. En outre, le requérant avait été poursuivi pour fraude fiscale et avait été relaxé en appel. L'instruction ayant été close avant la décision du juge pénal, il produit une note en délibéré devant le juge de l'impôt rapportant cette circonstance nouvelle de fait et de droit. Le juge d'appel n'a pas tenu compte de cette note et l'arrêt ainsi rendu a été irrégulier, alors même que cet arrêt n’était pas revêtu à l’égard du juge de l’impôt de l’autorité absolue de chose jugée, eu égard à ses motifs et à la nature spécifique des dispositions appliquées par le juge pénal. Ceci constituait une circonstance nouvelle au regard de la jurisprudence ainsi dégagée par la section du contentieux.