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Conseil d'État, 348530/Résumé

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FONCTION PUBLIQUE

Promotion. – Règles fixés par voie infra-réglementaire. – Illégalité. – Il résulte des dispositions combinées des articles 56, 58 et 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, que les règles relatives à l’avancement de fonctionnaires, ne pouvant être fixées que par décret en Conseil d’État. Il s'ensuit qu'une décision infra-réglementaire organisant les modalités de la sélection de certains agents en vue de leur promotion est entachée d'incompétence.