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Conseil d'État, 350987/Commentaire

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Commentaire sur Conseil d'État, 350987

L'intéressé s'était vu infligé une sanction de 18 mois de suspension de fonction dont 6 avec sursis à la suite d'incidents ayant valu une sanction pénale. Ce facteur n'a pu, alors qu'il se trouvait en service, accéder aux locaux de LA POSTE, en raison d'un blocage de la voie publique utilisée par une course cycliste. Il a alors outragé des agents de la force publique chargés d'assurer la sécurité de l'épreuve sportive. Il a également laissé en stationnement, dans la zone dangereuse d'un passage à niveau, son véhicule de service, qui a, par la suite, été heurté par un train, et endommagé par cet accident, qui a, en outre, entraîné un retard de ce train. En conséquence de ces faits, il a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 600 euros d'amende délictuelle à titre de peine principale, par une ordonnance du Tribunal de grande instance de Valence du 16 juillet 2007 pour outrage, en service, envers des agents de la force publique et stationnement dangereux de son véhicule de service à proximité d'un passage à niveau ayant occasionné un accrochage avec un train de voyageurs.

Selon la Cour administrative d'appel de Lyon, une telle sanction infligée, nonobstant le caractère gravement fautif du comportement l' agent assermenté dépositaire d'une mission de service public, en ce qu'il a porté atteinte à l'image et à la dignité du service auquel il appartient, et en ce qu'il a manqué à son obligation de sécurité, la sanction infligée à l'intéressé, dont il n'est pas contesté qu'il n'avait jamais fait l'objet auparavant d'une sanction disciplinaire depuis son recrutement en 1983 ni soutenu qu'un tel comportement serait habituel, et qui a commis les faits reprochés alors qu'il se trouvait empêché d'accomplir sa mission de distribution du courrier, est manifestement disproportionnée aux faits en cause.