Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 537 articles.

Conseil d'État, 360229/Résumé

De Gdn
< Conseil d'État, 360229
Révision de 15 décembre 2014 à 19:08 par Grondin (discuter | contributions) (Création)

(diff) ← Version précédente | Voir la version courante (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : navigation, rechercher
FONCTION PUBLIQUE

Commission de réforme. – Création de commissions au sein d'entreprise publique. – Décision du ministre d'autoriser à créer des sections locale. – Incompétence. – Faute pour l’article 11 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 d’autoriser le ministre à déléguer au président de France Télécom la création de sections locales de la commission de réforme, celles-ci avaient été incompétemment instituées. Si le président de France-Télécom n’était pas compétent pour en définir les attributions ou en fixer la composition, il l’était pour abroger sa décision les créant.