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Conseil d'État, 361529/Résumé

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FONCTION PUBLIQUE

Discipline. – Recours. – Prononcé d'une sanction plus lourde. – Illégalité. – Il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu’une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction. Cette règle s’applique y compris dans le cas où le juge d’appel, après avoir annulé la décision de première instance, se prononce par voie d’évocation. Pour son application, la gravité d’une sanction d’interdiction prononcée par la juridiction disciplinaire s’apprécie au regard de son objet et de sa durée, indépendamment de ses modalités d’exécution, dont notamment l’octroi éventuel d’un sursis.