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Conseil d'État, 365155/Résumé : Différence entre versions

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Version actuelle en date du 10 juin 2015 à 11:43

FONCTION PUBLIQUE

Détachement. – Éviction illégale. – Responsabilité de l'administration. – Existence. – En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité. Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction.

Entrent dans ce cas de figure l’indemnité d’exercice des missions de préfecture et l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qui n’ont pour objet de compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions d'un agent communal.