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Conseil d'État, 368494/Résumé

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Fonction publique

Accident de service. Maladie en lien direct. Le droit prévu par l'article 34, 2° de la loi du 13 juillet 1983 de conserver, dans le cadre d'un accident de service, l’intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Est donc entaché d'erreur de droit rejetant une telle imputabilité le jugement estimant que l’état pathologique de l’intéressée ne pouvait être regardé comme exclusivement imputable à l’agression verbale dont elle a été victime. Dans le cas d'espèce, le médecin n'avait qualifié que de « probable » le lien entre la pathologie dont souffre la requérante et cette agression.