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Conseil d'État, 370623/Résumé : Différence entre versions

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FONCTION PUBLIQUE

Avancement. – Promotion. – Examen professionnel. – Absence. – Illégalité. – Décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 précisé par la décision n° 335-19 du 21 décembre 2009 du président de La Poste. Jury constitué pour l’examen professionnel auquel s’est présenté le requérant s’est bornant à procéder à une sélection sur la base de dossiers professionnels sans que les candidats ne soient mis en mesure de présenter au jury les acquis de leur expérience professionnelle comme le prévoient les dispositions précitées de la décision de 2009. Reposant sur le seul examen des dossiers individuels, au demeurant préparés par l’administration, la sélection professionnelle a ainsi été organisée sans l’épreuve prévue par la décision précitée de 2009.