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Conseil d'État, 371122

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Conseil d'État, 371122
Conseil d’État
17 décembre 2014


Anonyme
8ème SS – M. B… – 371122


Mme Nathalie Escaut, rapporteur public



Décision

Visas

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B… a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2005.

Par un jugement n° 1000441 du 14 mars 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 13NC00955 du 10 juin 2013, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé contre ce jugement par M.B….

Procédure devant le Conseil d’État

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. B…demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler l’ordonnance du 10 juin 2013 du président de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Nancy ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

  • les autres pièces du dossier ;
  • le code de justice administrative.

Motifs

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. / Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l’a faite et contre celle qui l’a reçue » ;

2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 14 mars 2013 a été notifié à M. B…le 20 mars 2013 ; que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours ; que le délai d’appel contre ce jugement expirait le mardi 21 mai 2013 à minuit, lendemain du lundi de Pentecôte ; que la requête d’appel de M.B…, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, a été remise aux services postaux à Trun dans l’Orne le vendredi 17 mai 2013 à 15 heures, soit quatre jours, dont deux ouvrables, le samedi 18 mai 2013 et le mardi 21 mai 2013, avant l’expiration du délai d’appel ; qu’elle n’a cependant été enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Nancy que le mercredi 22 mai 2013 ;

3. Considérant qu’en jugeant que la requête de M. B… était tardive et donc irrecevable sans rechercher si elle avait été postée en temps utile pour parvenir dans le délai d’appel à la juridiction, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que M. B… est, par suite, fondé à demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque ;

4. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE

Article 1er : L’ordonnance du 10 juin 2013 du président de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Nancy est annulée.

Article 2 : L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Nancy.

Article 3 : L’État versera une somme de 3 000 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A… B…et au ministre des finances et des comptes publics.

Résumé

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Délais et voies de recours. – Délai d'appel. – Lettre recommandée. – Dans l'hypothèse d'un envoi d'une requête par lettre recommandée, le juge doit rechercher si elle avait été postée en temps utile pour parvenir dans le délai à la juridiction, avant d'opposer la forclusion. Satisfait à cette obligation, la lettre recommandée postée deux jours ouvrables avant l'expiration dudit délai.

Cas d'une requête d'appel d'un jugement, notifié le 20 mars 2013, déposée le vendredi 17 mai 2013 à 15 heures, soit quatre jours, dont deux ouvrables, le samedi 18 mai 2013 et le mardi 21 mai 2013 (lundi 20 mai 2013 étant le lundi de Pentecôte), avant l’expiration du délai d’appel. Elle n’a cependant été enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Nancy que le mercredi 22 mai 2013. Est donc entaché d'erreur de droit l'ordonnance du président de chambre rejetant l'appel alors que le recours avait été posté en temps utile.


Commentaire

L'envoi des lettre recommandées est devenu, au fil des ans, plus chaotique. À l'origine, ces envois étaient acheminés sous sacs plombés au même titre que les valeurs déclarées. Depuis 1995, ils était mis avec les objets signalés (lettres taxées, plis médicaux urgents, mandats postaux). Vers les années 2000, le sac disparaît et elles sont acheminées à découvert.

Depuis les années 2010, par souci de rentabilité, Les différents directeurs des Plates-formes industrielles du Courrier (feus les centres de tri), ont décidé de les traiter en machine au milieu du courrier ordinaire.

Ceci a eu un effet mécanique sur les délais d'acheminements de ces objets où le J+1 a été supprimé. Depuis plus d'un an, La Poste a opéré la dissociation entre la lettre et le service de recommandation avec pour délai pivot, le J+2. Or, dans certains établissements postaux de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par des agents, notamment lors des élections de 2014. Ainsi, ils ont dénoncés le non-acheminement des procurations pour les élections municipales et européennes avant les scrutins pour lesquels elles ont été déposées. Dans certaines régions, ces agents ont affirmés qu'un nombre conséquent de procurations auraient été distribuées près de quinze après le scrutin.

Dans cette affaire, le même cas de figure s'est produit pour l'envoi de requêtes aux juridictions administratives. Or, en droit public, les délais de recours contentieux doivent être observés à la lettre et se computent en jours francs. Ainsi, il est arrivé que des recours arrivent « hors délai » alors qu'ils avaient été postés suffisamment à l'avance. La présente affaire en est l'illustration parfaite. Ainsi, la 8ème sous-section, par pragmatisme, a recherché si la requête en appel avait été postée suffisamment à l'avance. Selon elle, deux jours ouvrables à l'avance sont suffisants. Cette position demande à être confirmée à l'avenir pour savoir si elle fera jurisprudence. Ceci est un soulagement pour les usagers des services postaux inquiets de savoir si l'objet envoyé arrivera à temps.