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Conseil d'État, 371122/Commentaire

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Commentaire sur Conseil d'État, 371122

L'envoi des lettre recommandées est devenu, au fil des ans, plus chaotique. À l'origine, ces envois étaient acheminés sous sacs plombés au même titre que les valeurs déclarées. Depuis 1995, ils était mis avec les objets signalés (lettres taxées, plis médicaux urgents, mandats postaux). Vers les années 2000, le sac disparaît et elles sont acheminées à découvert.

Depuis les années 2010, par souci de rentabilité, Les différents directeurs des Plates-formes industrielles du Courrier (feus les centres de tri), ont décidé de les traiter en machine au milieu du courrier ordinaire.

Ceci a eu un effet mécanique sur les délais d'acheminements de ces objets où le J+1 a été supprimé. Depuis plus d'un an, La Poste a opéré la dissociation entre la lettre et le service de recommandation avec pour délai pivot, le J+2. Or, dans certains établissements postaux de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par des agents, notamment lors des élections de 2014. Ainsi, ils ont dénoncés le non-acheminement des procurations pour les élections municipales et européennes avant les scrutins pour lesquels elles ont été déposées. Dans certaines régions, ces agents ont affirmés qu'un nombre conséquent de procurations auraient été distribuées près de quinze après le scrutin.

Dans cette affaire, le même cas de figure s'est produit pour l'envoi de requêtes aux juridictions administratives. Or, en droit public, les délais de recours contentieux doivent être observés à la lettre et se computent en jours francs. Ainsi, il est arrivé que des recours arrivent « hors délai » alors qu'ils avaient été postés suffisamment à l'avance. La présente affaire en est l'illustration parfaite. Ainsi, la 8ème sous-section, par pragmatisme, a recherché si la requête en appel avait été postée suffisamment à l'avance. Selon elle, deux jours ouvrables à l'avance sont suffisants. Cette position demande à être confirmée à l'avenir pour savoir si elle fera jurisprudence. Ceci est un soulagement pour les usagers des services postaux inquiets de savoir si l'objet envoyé arrivera à temps.