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Conseil d'État, 371122/Résumé

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Délais et voies de recours. – Délai d'appel. – Lettre recommandée. – Dans l'hypothèse d'un envoi d'une requête par lettre recommandée, le juge doit rechercher si elle avait été postée en temps utile pour parvenir dans le délai à la juridiction, avant d'opposer la forclusion. Satisfait à cette obligation, la lettre recommandée postée deux jours ouvrables avant l'expiration dudit délai.

Cas d'une requête d'appel d'un jugement, notifié le 20 mars 2013, déposée le vendredi 17 mai 2013 à 15 heures, soit quatre jours, dont deux ouvrables, le samedi 18 mai 2013 et le mardi 21 mai 2013 (lundi 20 mai 2013 étant le lundi de Pentecôte), avant l’expiration du délai d’appel. Elle n’a cependant été enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Nancy que le mercredi 22 mai 2013. Est donc entaché d'erreur de droit l'ordonnance du président de chambre rejetant l'appel alors que le recours avait été posté en temps utile.