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Conseil d'État, 372098/Résumé

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FONCTION PUBLIQUE

Commission de réforme. – Création d'une commission de réforme au sein d'une entreprise publique. – Possibilité au chef de l'établissement de créer des sections locales. – Absence. – Il résulte de l'article 11 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que faute d’autoriser le ministre à déléguer au président de La Poste la création de sections locales de la commission de réforme, celui-ci n’était pas compétent pour autoriser la création de telles sections locales de la commission de réforme.