Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 537 articles.

Conseil d'État, 372624, mesures d'ordre intérieur/Résumé : Différence entre versions

De Gdn
Aller à : navigation, rechercher
(Création)
 
(Aucune différence)

Version actuelle en date du 26 septembre 2015 à 18:02

FONCTION PUBLIQUE

Mesure d'ordre intérieur. – Changement d'affection au sein d'une même commune. – Comportement du fonctionnaire. – Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. Tel est le cas de mesures prises en considération du comportement de l'agent.