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Conseil d'État, 376224/Commentaire

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Commentaire sur Conseil d'État, 376224

Cet arrêt de sous-section est une application directe de la nouvelle jurisprudence de l'arrêt de l'Assemblée du contentieux en date du 13 novembre 2013. Ainsi, le juge de cassation censure automatiquement toute décision exerçant un contrôle restreint sur le quantum d'une sanction disciplinaire alors qu'elle doit désormais examiner l'adéquation de cette sanction à la faute commise.