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Conseil d'État, 376224/Résumé

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FONCTION PUBLIQUE

Discipline. – Sanction disciplinaire. – Contrôle normal. – Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens de rechercher si les fait reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces faute[* 1]. Est entaché d'erreur de droit l'arrêt de la cour administrative d'appel qui, pour rejeter le recours d'un fonctionnaire, énonce que la sanction prononcée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

  1. Voir CE 13 novembre 2013, Assemblée, n° 347704, concl. M. Rémi Keller)