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Conseil d'État, 376224/Résumé : Différence entre versions

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Discipline. – Sanction disciplinaire. – Contrôle normal. – Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens de rechercher si les fait reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces faute<ref group="*">Voir [[Conseil d'État, 347704, Assemblée, contrôle normal|CE 13 novembre 2013]], Assemblée, n° 347704, concl. M. Rémi Keller) </ref>. Est entaché d'erreur de droit l'arrêt de la cour administrative d'appel qui, pour rejeter le recours d'un fonctionnaire, énonce que la sanction prononcée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
 
Discipline. – Sanction disciplinaire. – Contrôle normal. – Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens de rechercher si les fait reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces faute<ref group="*">Voir [[Conseil d'État, 347704, Assemblée, contrôle normal|CE 13 novembre 2013]], Assemblée, n° 347704, concl. M. Rémi Keller) </ref>. Est entaché d'erreur de droit l'arrêt de la cour administrative d'appel qui, pour rejeter le recours d'un fonctionnaire, énonce que la sanction prononcée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
  
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Version actuelle en date du 15 décembre 2014 à 17:34

FONCTION PUBLIQUE

Discipline. – Sanction disciplinaire. – Contrôle normal. – Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens de rechercher si les fait reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces faute[* 1]. Est entaché d'erreur de droit l'arrêt de la cour administrative d'appel qui, pour rejeter le recours d'un fonctionnaire, énonce que la sanction prononcée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

  1. Voir CE 13 novembre 2013, Assemblée, n° 347704, concl. M. Rémi Keller)