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Conseil d'État, 376224/Résumé : Différence entre versions
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Discipline. – Sanction disciplinaire. – Contrôle normal. – Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens de rechercher si les fait reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces faute<ref group="*">Voir [[Conseil d'État, 347704, Assemblée, contrôle normal|CE 13 novembre 2013]], Assemblée, n° 347704, concl. M. Rémi Keller) </ref>. Est entaché d'erreur de droit l'arrêt de la cour administrative d'appel qui, pour rejeter le recours d'un fonctionnaire, énonce que la sanction prononcée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. | Discipline. – Sanction disciplinaire. – Contrôle normal. – Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens de rechercher si les fait reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces faute<ref group="*">Voir [[Conseil d'État, 347704, Assemblée, contrôle normal|CE 13 novembre 2013]], Assemblée, n° 347704, concl. M. Rémi Keller) </ref>. Est entaché d'erreur de droit l'arrêt de la cour administrative d'appel qui, pour rejeter le recours d'un fonctionnaire, énonce que la sanction prononcée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. | ||
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Version actuelle en date du 15 décembre 2014 à 17:34
- FONCTION PUBLIQUE
Discipline. – Sanction disciplinaire. – Contrôle normal. – Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens de rechercher si les fait reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces faute[* 1]. Est entaché d'erreur de droit l'arrêt de la cour administrative d'appel qui, pour rejeter le recours d'un fonctionnaire, énonce que la sanction prononcée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
- ↑ Voir CE 13 novembre 2013, Assemblée, n° 347704, concl. M. Rémi Keller)