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Conseil d'État, 378406

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Conseil d'État, 378406
Conseil d’État
28 novembre 2014


Anonyme
2ème SS – M. A… c/centre hospitalier Louis-Constant Fleming – 378406


Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public



Décision

Visas

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. B… A…, demeurant au…, Antilles néerlandaises ; M. A… demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler le jugement n° 1200060 du 9 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 27 juillet 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier Louis-Constant Fleming lui a refusé le bénéfice du régime de l’accident du travail à la suite de l’agression dont il a été victime ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Louis-Constant Fleming la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 ;

Vu le code de justice administrative ;

Motifs

1. Considérant qu’aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance… » ; que si, dans leur rédaction antérieure au décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative, les dispositions de l’article R. 811-1 prévoyaient que le tribunal administratif statuait en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l’État et des autres personnes ou collectivités publiques, à l’exception de ceux concernant l’entrée au service, la discipline et la sortie du service, les dispositions de l’article R. 811-1 issues de ce décret, applicables en vertu du II de son article 16 aux jugements des tribunaux administratifs rendus à compter du 1er janvier 2014, prévoient que sont susceptibles d’appel tous les jugements des tribunaux administratifs ayant statué sur des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l’État et des autres personnes ou collectivités publiques ;

2. Considérant, par suite, que la requête de M. A…, qui est dirigée contre le jugement du 9 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 27 juillet 2012 du directeur du centre hospitalier Louis-Constant Fleming refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un arrêt de travail, a le caractère d’un appel qui ressortit à la compétence de la cour administrative d’appel de Bordeaux ; qu’il y a lieu, dès lors, d’en attribuer le jugement à cette cour ;

DÉCIDE

Article 1er : Le jugement de la requête de M. A… est attribué à la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A… et au président de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin.

Résumé

FONCTION PUBLIQUE 

Contentieux — Voie d'appel — Existence. Il résulte de l'article R. 811-1 du code de justice administrative tel qu'il est issu du décret du 13 août 2013, que la voie d'appel est ouverte aux jugements des tribunaux administratifs rendu à partir du 1er janvier 1984 en ce qui concerne les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l’État et des autres personnes ou collectivités publiques.

Commentaire

Un décret de Dominique Perben en date de 2003 avait fermé la voie d'appel des litiges relatif à la fonction public à l'exception de ceux relatif à l'entrée, la sortie et la discipline et ceux portant sur des indemnités dépassant à l'époque les 8 000 euros. Depuis le 1er janvier 2014, la voie d'appel est ouverte pour les jugements rendus par les tribunaux administratifs.