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Conseil d'État - 146361

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Conseil d'État - 146361
Conseil d'État
CE 21 décembre 1994


Anonyme
2e/6e SSR - 146361 - M. GAILLARD et autres


M. Vigouroux, commissaire du gouvernement


Décision

Visas

Vu, 1°) sous le n° 146 361, la requête présentée par M. Christian GAILLARD qui demande au Conseil d'État l'annulation de l'instruction du 26 janvier 1993 relative à l’appréciation du personnel de la Poste en tant qu’elle concerne les fonctionnaires de l’État en service à la Poste ;

Vu, 2°) sous le n° 146 375, la requête présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES PTT FORCE OUVRIERE qui demande au Conseil d’État l'annulation l’instruction du 26 janvier1993 relative à l’appréciation du personnel de la Poste en tant qu’elle concerne les fonctionnaires de l’État en service à la Poste ;

Vu, 3°) sous le n° 146 558, la requête présentée par la SYNDICAT DES SERVICES FINANCIERS (FEDERATION REGIONALE D’ILE-DE-FRANCE) DE LA FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES PTT FORCE OUVRIERE qui demande au Conseil d’État l'annulation de l’instruction du 26 janvier1993 relative à l’appréciation du personnel de la Poste en tant qu’elleconcerne les fonctionnaires de l’État en service à la Poste ;

Vu les autres pièces des dossiers ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-16 du 11 janvier.1984 ; la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ; le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 ; le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet1945, le décret n° 53.934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Motifs

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même instruction ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

Considérant que la Fédération Syndicale SUD PTT a intérêt à l’annulation de l’instruction attaquée ; que son intervention est recevable ;

Considérant que l’instruction attaquée de la direction de la Poste du 26 janvier 1993 relative à l’appréciation des personnels des classes I, II et III met un terme à l’application de "tout texte antérieur concernant la notation" et dispose, dans son chapitre II, que " le système de notation annuelle actuellement en vigueur est remplacé par un système d’appréciation des résultats " ; que cette instruction, qui ne prévoit ni que les notes seront attribuées sur une échelle de 0 à 20, ni qu’elles donneront lieu à péréquation et attribution de réduction ou de majoration dans les conditions prévues par les articles 2 et 7 du décret susvisé du 14 février 1959, définit les autorités appelées à attribuer les notes, une " grille de critères selon quatre niveaux de qualification", la procédure d’entretien annuel et ses sanctions, des délais et voies de recours administratifs contre la notation avant toute saisine des commissions administratives paritaires ; que l’ensemble de ces dispositions, qui ne sont pas divisibles du reste de l’instruction, présente un caractère statutaire ; que la direction de la Poste ne tenait, en tout état de cause, d’aucun texte le pouvoir de les édicter en tant qu’elle concerne les fonctionnaires de l’État en service à la Poste ; que, par suite, les requérants sont recevables et fondés à demander l’annulation pour excès de pouvoir de cette instruction... (Admission de l'intervention de la Fédération syndicale SUD-PTT ; Annulation de l'instruction du 26 janvier 1993 relative à l'appréciation du personnel de La Poste an tant qu'elle concerne les fonctionnaires de l'État en service à La Poste).

Résumé

FONCTIONNAIRES PUBLICS 

NOTATION A LA POSTE. - Circulaire mettant fin à toute disposition statutaire antérieure concernant les fonctionnaires à La Poste. - Illégalité.

Commentaires

Et de une ! Cette décision était le début d'une longue série.

Une nouvelle décision d'annulation est intervenue 2 ans presque jour pour jour en 1996. Un nouveau "bébé" de La Poste a été pondu le 24 avril 1996 lequel ne vautguère mieux ce qui a valu encore une nouvelle annulation le 8 février 1999. Un texte a été sorti 18 jours après le 26 février 1999, quasi-identique au précédent et une nouvelle fois attaquée devant la Haute Juridiction. Imprimer la page Retour page précédente Fermer la page