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Conseil d'État - 147511

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Conseil d'État - 147511
Conseil d'État
11 décembre 1998


Anonyme
Section - Casagranda - 147511


M. Frédéric Salat-Baroux, commissaire du gouvernement


Décision

Visas

  • Requête de M. Casagranda qui demande au Conseil d'État d'annuler le jugement en date du 16 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa de- mande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de Porcelette en date du 14 août 1987, le mettant en demeure de reprendre ses fonctions de secrétaire général

Motifs

CONSIDÉRANT, qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concemé a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable ;

Considérant qu'à la suite de l'avis rendu le 29 juillet 1987 par le comité médical départemental de la Moselle, selon lequel M. Casagranda, qui était placé en congé de longue durée depuis le 24 octobre 1984, était apte à reprendre son emploi de secrétaire de la mairie de Porcelette, le maire de Porcelette a, par lettre du 14 août 1987, mis l'intéressé en demeure de reprendre ses fonctions le 19 août suivant ;

Considérant que si la lettre de mise en demeure fixait un délai à M. Casagranda pour rejoindre son poste, elle ne l'informait pas du risque de radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable qu'il encourait ; qu'il suit de là que la décision du 20 août 1987 par laquelle le maire de Porcelette a prononcé la révocation de M. Casagranda pour abandon de poste a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M, Casagranda est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1987 prononçant sa révocation pour abandon de poste...(Annulation)

Résumé

FONCTIONNAIRES PUBLICS 

RÉVOCATION POUR ABANDON DE POSTE. - Mise en demeure écrite devant informer l'intéressé qu'il risque une radiation sans procédure disciplinaire préalable[1]. - Absence - illégalité d'une décision prononçant la révocation pour abandon de poste en cas d'omission d'une telle mention.

Commentaire

  1. Voir CE 21 juin 1996, Caroubi, Rec. P. 241