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Conseil d'État - 172549 : Différence entre versions

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=== Motifs ===
 
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CONSIDÉRANT, que la note de service du 28 mars 1995 relative à l'appréciation du personnel des classes I, II et III de La Poste qui prévoit un système de notation '''non établi sur une échelle de 0 à 20 et non assorti d'un système de péréquation''', définit en outre l'autorité appelée à attribuer les notes '''en violation des dispositions statutaires''' ainsi qu'une '''procédure annuelle d'entretien''' définie comme une obligation de service sanctionnable ; que ces dispositions, qui ne sont pas divisibles du reste de l'instruction, '''ne constituent pas la mise en œuvre du décret du 14 février 1959''' sus-visé mais présentent un caractère statutaire ; que la direction de '''La Poste ne tenait, en tout état de cause, d'aucun texte le pouvoir de les édicter en tant qu'elles concernent les fonctionnaires de l’État en service à La Poste''' ; que par suite M<sup>me</sup> WAZ est fondée à demander l'annulation de cette note... ''(Annulation de la note de service du 28 mars 1995 relative à l'appréciation du personnel des classes I, II et III)''
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CONSIDÉRANT, que la note de service du 28 mars 1995 relative à l'appréciation du personnel des classes I, II et III de La Poste qui prévoit un système de notation <span class="relief">non établi sur une échelle de 0 à 20 et non assorti d'un système de péréquation</span>, définit en outre l'autorité appelée à attribuer les notes <span class="relief">en violation des dispositions statutaires</span> ainsi qu'une '''procédure annuelle d'entretien''' définie comme une obligation de service sanctionnable ; que ces dispositions, qui ne sont pas divisibles du reste de l'instruction, '''ne constituent pas la mise en œuvre du décret du 14 février 1959''' sus-visé mais présentent un caractère statutaire ; que la direction de <span class="relief">La Poste ne tenait, en tout état de cause, d'aucun texte le pouvoir de les édicter en tant qu'elles concernent les fonctionnaires de l’État en service à La Poste</span> ; que par suite M<sup>me</sup> WAZ est fondée à demander l'annulation de cette note... ''(Annulation de la note de service du 28 mars 1995 relative à l'appréciation du personnel des classes I, II et III)''
  
 
== Résumé ==
 
== Résumé ==

Version actuelle en date du 16 avril 2015 à 04:46


Conseil d'État - 172549
Conseil d'État
20 novembre


Anonyme
2e/6eSSR - MmeWaz - 172549


M. Jean-Marie Delarue, commissaire du gouvernement


Décision

Visas

  • Vu l'ordonnance du 3 août 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d’État, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mme Hélène WAZ ;
  • Vu la demande enregistrée le 7 juillet 1995, au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par Mme Hélène WAZ, d tendant à l'annulation de la note de service du 28 mars 1995 sur l'appréciation du personnel de la Poste ;
  • Vu les autres pièces du dossier ; le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n. 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Motifs

CONSIDÉRANT, que la note de service du 28 mars 1995 relative à l'appréciation du personnel des classes I, II et III de La Poste qui prévoit un système de notation non établi sur une échelle de 0 à 20 et non assorti d'un système de péréquation, définit en outre l'autorité appelée à attribuer les notes en violation des dispositions statutaires ainsi qu'une procédure annuelle d'entretien définie comme une obligation de service sanctionnable ; que ces dispositions, qui ne sont pas divisibles du reste de l'instruction, ne constituent pas la mise en œuvre du décret du 14 février 1959 sus-visé mais présentent un caractère statutaire ; que la direction de La Poste ne tenait, en tout état de cause, d'aucun texte le pouvoir de les édicter en tant qu'elles concernent les fonctionnaires de l’État en service à La Poste ; que par suite Mme WAZ est fondée à demander l'annulation de cette note... (Annulation de la note de service du 28 mars 1995 relative à l'appréciation du personnel des classes I, II et III)

Résumé

FONCTION PUBLIQUE 

NOTATION. - Note de service de La Poste prévoyant une procédure de notation différente de celle prévue par le décret du 14 février 1959. - Illégalité.

Commentaire

Cette décision est la deuxième annulation d'un texte de La Poste concernant la notation des fonctionnaires y travaillant. À la suite de cet arrêt, le Premier ministre fit paraître le décret n° 96-285 du 2 avril 1996 qui pérennise l'entretien d'appréciation et qui prévoit, enfin, la péréquation. Une nouvelle instruction est sortie, mais qui a étéentachée d'illégalité en ne prenant pas en compte l'aptitude du fonctionnaire à exercer des fonctions de niveau supérieur ou égal à celle qu'il occupe actuellement. Le Conseil d’État, saisi d'un recours, contre un refus d'abroger la dernière instruction (RH 31 du 24 avril 1996) a fait l'objet d'une annulation contentieuse le 8 février 1999.