Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 537 articles.

Conseil d'État - 281349

De Gdn
Aller à : navigation, rechercher


Conseil d'État - 281349
Conseil d'État
13 novembre 2006


Anonyme
2ème/7ème SSR - La Poste - 281349, 281350, 281351, 281352, 281354


Mme Élisabeth Prada Bordenave, commissaire du gouvernement


Décision

Visas

  • Vu 1°/, sous le n° 281349, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2005 et 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, faisant partiellement droit à la demande de M. Yannick Gorlier, 1°) a annulé, d'une part, le tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau établi par le directeur départemental de LA POSTE de Côte d'Or au titre de l'année 2001 et, d'autre part, les nominations prononcées dans ce grade sur le fondement de ce tableau d'avancement, 2°) lui a enjoint d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau au titre de l'année 2001 dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement ; en second lieu, statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. V devant le tribunal administratif de Dijon ;
  • Vu 2°/, sous le n° 281350, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2005 et 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, faisant partiellement droit à la demande de Mme Christine Thévenot, 1°) a annulé, d'une part, le tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau établi par le directeur départemental de LA POSTE de Côte d'Or au titre de l'année 2001 et, d'autre part, les nominations prononcées dans ce grade sur le fondement de ce tableau d'avancement, 2°) lui a enjoint d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau au titre de l'année 2001 dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement ; en second lieu, statuant au fond, de rejeter la demande présentée par Mme W devant le tribunal administratif de Dijon ;
  • Vu 3°/, sous le n° 281351, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2005 et 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, faisant partiellement droit à la demande de Mme Marie-Pierre Bourlot, 1°) a annulé, d'une part, le tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau établi par le directeur départemental de LA POSTE de Côte d'Or au titre de l'année 2001 et, d'autre part, les nominations prononcées dans ce grade sur le fondement de ce tableau d'avancement, 2°) lui a enjoint d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau au titre de l'année 2001 dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement ; en second lieu, statuant au fond, de rejeter la demande présentée par Mme T devant le tribunal administratif de Dijon ;
  • Vu 4°/, sous le n° 281352, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2005 et 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, faisant partiellement droit à la demande de M. Christian Jacquinot, 1°) a annulé, d'une part, le tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau établi par le directeur départemental de LA POSTE de Côte d'Or au titre de l'année 2001 et, d'autre part, les nominations prononcées dans ce grade sur le fondement de ce tableau d'avancement, 2°) lui a enjoint d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau au titre de l'année 2001 dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement ; en second lieu, statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. S devant le tribunal administratif de Dijon ;
  • Vu 5°/, sous le n° 281354, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2005 et 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, faisant partiellement droit à la demande de M. Jean-Pierre Lallemand, 1°) a annulé, d'une part, le tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau établi par le directeur départemental de LA POSTE de Côte d'Or au titre de l'année 2001 et, d'autre part, les nominations prononcées dans ce grade sur le fondement de ce tableau d'avancement, 2°) lui a enjoint d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau au titre de l'année 2001 dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement ; en second lieu, statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Dijon ;
  • Vu les autres pièces des dossiers, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984, modifiée, la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée, le décret n° 59-308 du 14 février 1959, modifié, le décret n° 93-517 du 25 mars 1993, modifié, la décision de LA POSTE n° 742 du 21 avril 1999 relative au dispositif de promotion par niveau de compétence pour l'accès au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau, la note de service de LA POSTE n° 80 du 30 mars 2001 relative à la mise en oeuvre pour 2001 du dispositif de promotion par niveau de compétence pour l'accès au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau, le code de justice administrative ;

Motifs

CONSIDÉRANT, que les requêtes présentées par LA POSTE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation des jugements présentées par LA POSTE et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond que le tribunal administratif de Dijon, s'il a visé les mémoires en défense présentés par LA POSTE le 31 octobre 2002 pour les requêtes n° 281349 et 281352, le 31 octobre 2002 et le 16 février 2005 pour les requêtes n° 281350, n° 281351 et n° 281354, ne les a pas analysés et n'a, d'ailleurs, pas répondu aux moyens développés dans ces mémoires dans les motifs de ses jugements ; qu'ainsi, les jugements du tribunal administratif de Dijon en date du 10 mars 2005 ne satisfont pas aux prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; que, par suite, LA POSTE est fondée à demander, pour ce motif, leur annulation ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 8212 du code de justice administrative et de régler les affaires au fond ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des demandes présentées par M. Gorlier et autres

Considérant que, pour demander l'annulation du tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau établi au titre de l'année 2001 par le directeur départemental de LA POSTE de Côte d'Or ainsi que l'annulation des nominations prononcées dans ce grade sur son fondement, M. Gorlier et autres se prévalent de l'illégalité de la décision de LA POSTE n° 742 du 21 avril 1999 relative au « dispositif de promotion par niveau de compétence » pour l'accès à ce grade et de l'illégalité de la note de service n° 80 du 30 mars 2001 relative à la mise en œuvre pour 2001 de ce « dispositif » ;

Considérant que la décision du 21 avril 1999 de LA POSTE, qui fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau, est prise en application des seules dispositions du 1er alinéa de l'article 18 du décret du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de LA POSTE et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ; qu'elle n'impose nullement que l'appréciation annuelle qu'elle prévoit, soit établie conformément aux règles fixées par le décret du 2 avril 1996 relatif à la notation du personnel de LA POSTE et de France Télécom ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée sur les dispositions de ce décret, annulé par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 4 octobre 2000, et ne peut être regardée comme en faisant application ; que, par suite, l'exception d'illégalité invoquée par les requérants doit être écartée ;

Considérant, en revanche, que le paragraphe 1.3.1.1. de la note de service de LA POSTE n° 80 du 30 mars 2001, sur laquelle est également fondé le tableau d'avancement attaqué, prévoit, pour l'appréciation annuelle qui constitue l'un des éléments de l'examen professionnel auquel sont soumis les agents remplissant les conditions statutaires pour être promus au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau, que : « Le niveau d'appréciation est arrêté, chaque année, par le chef de service après un entretien entre l'agent et le hiérarchique N + 1. Il se traduit par une appréciation globale sur quatre niveaux. Pour le présent dispositif de promotion par niveau de compétence, il y a lieu de prendre en compte l'appréciation des résultats effectuée en 2000, au titre de l'année 1999 » ; qu'il résulte de ces dispositions, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que, parmi les trois éléments constituant l'épreuve sur dossier sur laquelle s'est prononcé le jury de l'examen professionnel d'accès au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau pour l'année 2001, figurait, au titre de l'appréciation annuelle, la notation des agents pour l'année 1999 qui avait été effectuée en application du décret du 2 avril 1996, annulé par la décision du Conseil d'Etat du 4 octobre 2000 ; que M. Gorlier et autres sont, dès lors, fondés à exciper, pour ce motif, de l'illégalité de la note du 30 mars 2001 précitée et à demander l'annulation du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau arrêté au titre de 2001 par le directeur départemental de LA POSTE de Côte d'Or, conformément aux dispositions de cette note ;

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler également les promotions prononcées sur le fondement de ce tableau d'avancement ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à LA POSTE, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau remplaçant celui en date du 5 décembre 2001 établi au titre de l'année 2001, dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Sur les conclusions de LA POSTE tendant à ce que le Conseil d'Etat diffère les effets des annulations prononcées par la présente décision

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de donner un effet différé aux annulations prononcées par la présente décision ;...(Annulation des jugements du tribunal administratif de Dijon en date du 10 mars 2005 ; Annulation du tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau établi au titre de l'année 2001 par le directeur départemental de LA POSTE de Côte d'Or et les nominations prononcées dans ce grade sur le fondement de ce tableau d'avancement ; injonction faite à LA POSTE d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau au titre de l'année 2001, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision))

Résumé

FONCTIONNAIRES PUBLICS 

TAbleau d'avancement - Tableau établi en application d'une note de service prenant en compte des notations établies sur la base d'un décret. - Décret déclaré précédemment par le Conseil d'État. - Illégalité de la note de service et des tableaux d'avancement - Existence.

Commentaire

Les cinq requérants avaient constestés le tableau d'avancement établis par la Poste de la Côte d'Or pour l'accès au grade des postiers au grade d'Agent technique et de gestion du second niveau. Les agents ayant obtenu satisfaction, La Poste s'était donc pourvue en cassation. Les intéressés, faute de moyens financiers, n'ont pu se constituer un avocat aux Conseil.

Si le Conseil d'État a annulé les cinq jugements pour vice de forme, il confirme sur le fonds la décision des premiers juges. Dans cette affaire, les tableaux d'avancements avaient été établis sur la base d'une note de service, laquelle faisait références à des notations établies sur la base d'un décret déclaré illégal par le Conseil d'État. Il s'en est ensuivit un effet domino sur l'ensemble des décisions prises sur le fondement de ce décret.

D'autres irrégularités avaient été soulevées par le requérant dont, notamment, le stakhanovisme des membres du jury.