Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 537 articles.

Conseil d'État - 304708 : Différence entre versions

De Gdn
Aller à : navigation, rechercher
m (1 version depuis s:Conseil d'État - 304708)
m (importation depuis s:Conseil d'État - 304708)
 
Ligne 1 : Ligne 1 :
{{TextQuality|100%}}<div class="text">{{Légal
+
<div class="text">{{Légal|1=[[s:Conseil d’État|Conseil d’État]]<br />12 avril 2007|2=Requête n° 304708 — M. René A.|3=Juge des référé}}
|1=[[Conseil d’État]]<br />12 avril 2007
+
|2=Requête n° 304708 — M. René A.
+
|3=Juge des référé
+
}}
+
  
  
Ligne 10 : Ligne 6 :
 
== Visas ==
 
== Visas ==
  
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
+
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée par M. René A, demeurant ; M. A demande au juge des référés du Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
 
# de suspendre le décret du 5 avril 2007 ;
 
# de suspendre le décret du 5 avril 2007 ;
 
# de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
 
# de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Version actuelle en date du 15 décembre 2009 à 20:32

Conseil d'État - 304708
Conseil d’État
12 avril 2007


Anonyme
Requête n° 304708 — M. René A.


Juge des référé



Visas

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée par M. René A, demeurant … ; M. A demande au juge des référés du Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

  1. de suspendre le décret du 5 avril 2007 ;
  2. de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
  3. d’ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir dans un quotidien ;

il soutient qu’il y a un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ;

Vu les autres pièces du dossier ; le code de justice administrative ;

Motifs

Considérant que le décret dont M. A demande la suspension est relatif à la composition du gouvernement ; qu’il n’appartient pas au Conseil d’État, statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité d’un tel décret ; que la requête ne peut en conséquence qu’être rejetée en toutes ses conclusions ;

Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu’il y a lieu, en application de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s’élevant à l’équivalent en monnaie locale de 3 000 euros ;

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : M. René A est condamné à payer au Trésor public une amende s’élevant à l’équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A et au Receveur général des finances.