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Conseil d’État, 03918 Omont/Commentaire : Différence entre versions

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L'arrêt du Conseil d'État pose le principe du précompte des journées de grève entrecoupée de journées non travaillée. Selon la Haute juridiction, ces dernières doivent être considérées comme des journées de grève ' en l'absence de toute justification contraire produite par le requérant, que ce dernier doit être regardé comme n'ayant pas accompli ses obligations de service''. Ainsi, les agents qui font grève un vendredi et un lundi et ne travaillant pas les samedi et dimanche, doit être considéré comme gréviste durant ces quatre jours.
 
L'arrêt du Conseil d'État pose le principe du précompte des journées de grève entrecoupée de journées non travaillée. Selon la Haute juridiction, ces dernières doivent être considérées comme des journées de grève ' en l'absence de toute justification contraire produite par le requérant, que ce dernier doit être regardé comme n'ayant pas accompli ses obligations de service''. Ainsi, les agents qui font grève un vendredi et un lundi et ne travaillant pas les samedi et dimanche, doit être considéré comme gréviste durant ces quatre jours.
  
Il en va différemment, si l'agent était en congé d'affaire entre deux journées de grève.
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Il en va différemment, si l'agent était en congé d'affaire entre deux journées de grève, par un [[Conseil d’État - 305350|arrêt du 27 juin 2008]]. Cette solution abandonne partiellement la solution retenue par l'arrêt Omont.

Version actuelle en date du 18 décembre 2019 à 16:24

L'arrêt du Conseil d'État pose le principe du précompte des journées de grève entrecoupée de journées non travaillée. Selon la Haute juridiction, ces dernières doivent être considérées comme des journées de grève ' en l'absence de toute justification contraire produite par le requérant, que ce dernier doit être regardé comme n'ayant pas accompli ses obligations de service. Ainsi, les agents qui font grève un vendredi et un lundi et ne travaillant pas les samedi et dimanche, doit être considéré comme gréviste durant ces quatre jours.

Il en va différemment, si l'agent était en congé d'affaire entre deux journées de grève, par un arrêt du 27 juin 2008. Cette solution abandonne partiellement la solution retenue par l'arrêt Omont.