Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 555 articles.

Conseil d’État, 03918 Omont/Commentaire

De Gdn
Aller à : navigation, rechercher

L'arrêt du Conseil d'État pose le principe du précompte des journées de grève entrecoupée de journées non travaillée. Selon la Haute juridiction, ces dernières doivent être considérées comme des journées de grève ' en l'absence de toute justification contraire produite par le requérant, que ce dernier doit être regardé comme n'ayant pas accompli ses obligations de service. Ainsi, les agents qui font grève un vendredi et un lundi et ne travaillant pas les samedi et dimanche, doit être considéré comme gréviste durant ces quatre jours.

Il en va différemment, si l'agent était en congé d'affaire entre deux journées de grève.