Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 550 articles.

Conseil d’État, 03918 Omont/Résumé : Différence entre versions

De Gdn
Aller à : navigation, rechercher
(Création)
 
m (Grondin a déplacé la page Conseil d'État, 03918 Omont/Résumé/Résumé vers Conseil d'État, 03918 Omont/Résumé sans laisser de redirection)
(Aucune différence)

Version du 18 décembre 2019 à 15:42

Fonction publique – Rémunération – Grève

En cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir