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Conseil d’État - 236125

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Conseil d’État - 236125
Conseil d’État
12 juillet 2002


Anonyme
7ème/5ème SSR - Consorts Leniau - 236125


M. Denis Piveteau, commissaire du gouvernement



Visas

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée pour M. et Mme Pascal Leniau, ; M. et Mme Leniau demandent au Conseil d’État :

  1. de réviser la décision du 11 décembre 2000 du Conseil d’État statuant au contentieux, en tant qu’elle détermine le montant de l’indemnisation que la société entrepositaire parisienne, garantie par la ville de Paris, a été condamnée à leur verser ;
  2. d’ordonner une mesure complémentaire d’expertise aux fins de corriger les lacunes de l’expertise versée au dossier et de déterminer le montant exact du préjudice qu’ils ont subi ;
  3. subsidiairement, de condamner la société entrepositaire parisienne et la ville de Paris à leur verser la somme de 96 792 205 F augmentée des intérêts et des intérêts capitalisés ;
  4. de condamner la société entrepositaire parisienne et la ville de Paris à leur verser une somme de 15 000 F en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 1 ; le code de justice administrative ;

Motifs

Considérant qu’aux termes de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’État ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses, 2° Si la partie a été condamnée faute d’avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, 3° Si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu’à la forme et au prononcé de la décision » ;

Considérant que lorsqu’il est saisi, postérieurement à la clôture de l’instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d’une note en délibéré émanant d’une des parties à l’instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, s’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne justice, de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n’est tenu de le faire à peine d’irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l’exposé d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d’une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d’office ; que, lorsqu’il se trouve dans un tel cas, le Conseil d’État ne peut se soustraire à l’obligation de rouvrir l’instruction sans méconnaître les règles relatives à la tenue des audiences et à la forme et au prononcé de la décision mentionnées par les dispositions précitées de l’article R. 834-1 du code de justice administrative ;

Considérant que, par un arrêt du 27 octobre 1998, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la requête de M. et Mme Leniau tendant à ce que la ville de Paris et la société entrepositaire parisienne soient condamnées à les indemniser du préjudice ayant résulté pour eux de l’incendie d’un entrepôt dont ils était locataires 68, quai de la Seine à Paris ; que si, à l’appui du pourvoi en cassation qu’ils ont formé contre cet arrêt, M. et Mme Leniau ont surtout fait valoir une argumentation relative à la compétence des juridictions administratives pour connaître du litige, ils concluaient également à ce qu’il soit fait droit à leurs conclusions de première instance tendant à l’allocation d’une indemnité de 98 748 242 F ; que, l’affaire ayant été appelée à la séance publique du 15 novembre 2000, le commissaire du gouvernement a conclu à la compétence des juridictions administratives et proposé, au cas où le Conseil d’État se prononcerait au fond, d’allouer à M. et Mme Leniau une indemnité égale au montant du préjudice évalué par l’expert désigné en première instance ; que, par la décision du 11 décembre 2000 dont M. et Mme Leniau demandent la révision, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel et condamné la société entrepositaire parisienne à verser aux requérants une somme de 3 134 100 F augmentée des intérêts légaux à compter du 9 décembre 1994 ;

Considérant que la note en délibéré que M. et Mme Leniau ont produite le 24 novembre 2000, après la séance publique mais avant la lecture de la décision, a été effectivement examinée par le Conseil d’État même si celui-ci ne l’a pas visée dans sa décision ; que si cette note évoquait longuement la question du montant du préjudice subi par les requérants, demandait une nouvelle expertise, la réévaluation des indemnités et la capitalisation des intérêts, elle ne faisait état d’aucune circonstance de fait ou de droit rendant nécessaire la réouverture de l’instruction ; que, par suite, en ne décidant pas, à la réception de cette note en délibéré, de rouvrir l’instruction, le Conseil d’État n’a méconnu aucune règle relative à la tenue des audiences et au prononcé de la décision ; qu’aucun des autres moyens invoqués par M. et Mme Leniau et notamment celui tiré d’une méconnaissance des règles relatives à la réparation intégrale du préjudice ne permet de regarder leur requête comme entrant dans l’un des cas de révision limitativement énumérés par l’article R.834-1 précité du code de justice administrative ; que la requête de M. et Mme Leniau ne peut, dès lors, qu’être rejetée ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la ville de Paris et la société entrepositaire parisienne, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, soient condamnées à payer à M. et Mme Leniau la somme qu’ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens… (Rejet de la requête)