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Cour de cassation, 15-16.078/Résumé : Différence entre versions

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Version actuelle en date du 23 mai 2020 à 15:35

Services publics – Grèves – Préavis illimités

L’absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève .