Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède
555 articles.
Cour de cassation, 17-13.765/Résumé : Différence entre versions
De Gdn
(Création) |
(Aucune différence)
|
Version actuelle en date du 31 juillet 2018 à 13:47
- DROIT SOCIAL
Salaires et rémunération – Primes – Complément poste – Discrimination – Absence. Pour percevoir un « complément Poste » du même montant, un salarié doit justifier exercer au même niveau des fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se compare.
