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Cour de cassation - 13.19.990 du 2 juillet 2014/Commentaire

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Commentaire sur Cour de cassation - 13.19.990 du 2 juillet 2014

La Cour de cassation a rappelé les exigences constitutionnelles issues du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le texte stipule que : « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »

La santé au travail est bien une exigence constitutionnelle, mais est bien souvent interprétée dans un sens plus que restrictif voire ignorée purement et simplement. La mondialisation, l'ultra-libéralisme imposé par les autorités européenne – et française – sert de prétexte pour s'asseoir sur ces droits fondamentaux. Il en est de même du droit au repos.