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Cour de cassation - 13.19.990 du 2 juillet 2014/Résumé

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Droit du travail

Santé au travail. – Repos. – Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.

Durée du travail. – Il résulte de l’article 17 paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 paragraphes 1 et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur.