Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 537 articles.

Décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 : Différence entre versions

De Gdn
Aller à : navigation, rechercher
Ligne 7 : Ligne 7 :
 
== CHAPITRE 1{{er}} - Dispositions générales ==
 
== CHAPITRE 1{{er}} - Dispositions générales ==
  
'''Article 1{{er}}''' − Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents techniques et de gestion de La Poste.
+
=== Article 1{{er}} ===
 +
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents techniques et de gestion de La Poste.
  
'''Article 2''' − Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste assurent au sein de La Poste des fonctions d’exécution nécessitant une technicité particulière.
+
{{Édit jurisprudence|Article 1}}
 +
=== Article 2 ===
 +
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste assurent au sein de La Poste des fonctions d’exécution nécessitant une technicité particulière.
  
 
Les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste assurent des fonctions d’exécution exigeant une technicité plus élevée.
 
Les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste assurent des fonctions d’exécution exigeant une technicité plus élevée.
Ligne 15 : Ligne 18 :
 
Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste peuvent, en outre, être chargés de travaux d’organisation et de coordination ou requérant une expertise particulière.
 
Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste peuvent, en outre, être chargés de travaux d’organisation et de coordination ou requérant une expertise particulière.
  
'''Article 3''' − Le corps des agents techniques et de gestion de La Poste comprend le grade d’agent technique et de gestion de premier niveau, doté de dix-huit échelons et de deux échelons exceptionnels, le grade d’agent technique et de gestion de second niveau, doté de seize échelons et d’un échelon exceptionnel, et le grade d’agent technique et de gestion de niveau supérieur, doté de douze échelons.
+
{{Édit jurisprudence|Article 2}}
 +
=== Article 3 ===
 +
Le corps des agents techniques et de gestion de La Poste comprend le grade d’agent technique et de gestion de premier niveau, doté de dix-huit échelons et de deux échelons exceptionnels, le grade d’agent technique et de gestion de second niveau, doté de seize échelons et d’un échelon exceptionnel, et le grade d’agent technique et de gestion de niveau supérieur, doté de douze échelons.
  
'''Article 4''' − Une décision du président du conseil d’administration de La Poste fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres du corps régi par le présent décret et définit les fonctions correspondant à chacun des grades de ce corps.
+
{{Édit jurisprudence|Article 3}}
 +
=== Article 4 ===
 +
Une décision du président du conseil d’administration de La Poste fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres du corps régi par le présent décret et définit les fonctions correspondant à chacun des grades de ce corps.
  
 +
{{Édit jurisprudence|Article 4}}
 
== CHAPITRE 2 - Recrutement ==
 
== CHAPITRE 2 - Recrutement ==
  
'''Article 5''' − Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste sont recrutés :
+
=== Article 5 ===
 +
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste sont recrutés :
 
:1° Par la voie d’un concours externe ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou d’un diplôme de niveau IV ou d’une qualification équivalente à l’un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
 
:1° Par la voie d’un concours externe ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou d’un diplôme de niveau IV ou d’une qualification équivalente à l’un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
 
:2° Par la voie d’un concours interne ouvert aux fonctionnaires de La Poste autres que ceux mentionnés au 3°. Les candidats doivent justifier d’au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade, et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
 
:2° Par la voie d’un concours interne ouvert aux fonctionnaires de La Poste autres que ceux mentionnés au 3°. Les candidats doivent justifier d’au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade, et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
Ligne 35 : Ligne 44 :
 
Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d’administration de La Poste. En aucun cas le nombre total de postes à pourvoir par la voie du concours, de l’examen professionnel et de la liste d’aptitude prévus aux 2°, 3° et 4° ne peut être inférieur à 25 % du nombre total des postes à pourvoir pour l’ensemble des voies de recrutement.
 
Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d’administration de La Poste. En aucun cas le nombre total de postes à pourvoir par la voie du concours, de l’examen professionnel et de la liste d’aptitude prévus aux 2°, 3° et 4° ne peut être inférieur à 25 % du nombre total des postes à pourvoir pour l’ensemble des voies de recrutement.
  
'''Article 6''' − Peuvent se présenter à l’examen professionnel d’accès au grade d’agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste prévu au 2° de l’article 17 les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades de chef d’établissement de 4{{e}} classe, de conducteur de travaux de la distribution et de l’acheminement, de conducteur chef du transbordement, de contrôleur, de contrôleur du service automobile, de dessinateur- projeteur, de receveur rural, de technicien des installations ou de vérificateur des services de la distribution et de l’acheminement.
+
{{Édit jurisprudence|Article 5}}
 +
=== Article 6 ===
 +
Peuvent se présenter à l’examen professionnel d’accès au grade d’agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste prévu au 2° de l’article 17 les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades de chef d’établissement de 4{{e}} classe, de conducteur de travaux de la distribution et de l’acheminement, de conducteur chef du transbordement, de contrôleur, de contrôleur du service automobile, de dessinateur- projeteur, de receveur rural, de technicien des installations ou de vérificateur des services de la distribution et de l’acheminement.
  
 
Les candidats doivent justifier, à la date de clôture des listes de candidatures, d’au moins deux années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée.  Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur recrutés au titre du présent article sont immédiatement titularisés et sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du III de
 
Les candidats doivent justifier, à la date de clôture des listes de candidatures, d’au moins deux années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée.  Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur recrutés au titre du présent article sont immédiatement titularisés et sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du III de
 
l’article 11.
 
l’article 11.
  
'''Article 7''' − Les concours, l’examen professionnel et la liste d’aptitude mentionnés à l’article 5 peuvent être prévus par spécialités professionnelles. Le président du conseil d’administration de La Poste définit, pour chaque spécialité, les titres ou diplômes devant être détenus ou les formations devant être accomplies à la date de clôture des candidatures.
+
{{Édit jurisprudence|Article 6}}
 +
=== Article 7 ===
 +
Les concours, l’examen professionnel et la liste d’aptitude mentionnés à l’article 5 peuvent être prévus par spécialités professionnelles. Le président du conseil d’administration de La Poste définit, pour chaque spécialité, les titres ou diplômes devant être détenus ou les formations devant être accomplies à la date de clôture des candidatures.
  
 
Le nombre de participations aux épreuves du concours prévu au 2° de l’article 5 est limité à trois par an.
 
Le nombre de participations aux épreuves du concours prévu au 2° de l’article 5 est limité à trois par an.
  
'''Article 8''' − Les concours et examens prévus aux articles 5, 15 et 17 peuvent être organisés soit sur épreuves, soit sur titres, soit sur titres et travaux, éventuellement complétés d’épreuves. La liste des titres requis est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique.
+
{{Édit jurisprudence|Article 7}}
 +
=== Article 8 ===
 +
Les concours et examens prévus aux articles 5, 15 et 17 peuvent être organisés soit sur épreuves, soit sur titres, soit sur titres et travaux, éventuellement complétés d’épreuves. La liste des titres requis est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique.
  
 
Les règles d’organisation générale de ces concours et examens ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du président du conseil d’administration de La Poste.
 
Les règles d’organisation générale de ces concours et examens ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du président du conseil d’administration de La Poste.
  
'''Article 9''' − Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste recrutés au titre des concours prévus à l’article 5 sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d’une durée de six mois.
+
{{Édit jurisprudence|Article 8}}
 +
=== Article 9 ===
 +
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste recrutés au titre des concours prévus à l’article 5 sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d’une durée de six mois.
  
 
A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
 
A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
Ligne 58 : Ligne 75 :
 
Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l’avancement.
 
Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l’avancement.
  
'''Article 10''' − Au début de leur stage, lorsque ce dernier comprend une période de formation professionnelle d’une durée au moins égale à six mois, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste recrutés par concours externe au titre du 1° de l’article 5 signent un engagement de servir La Poste ou l’État
+
{{Édit jurisprudence|Article 9}}
 +
=== Article 10 ===
 +
Au début de leur stage, lorsque ce dernier comprend une période de formation professionnelle d’une durée au moins égale à six mois, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste recrutés par concours externe au titre du 1° de l’article 5 signent un engagement de servir La Poste ou l’État
 
pendant une durée minimale de cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
 
pendant une durée minimale de cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
  
 
En cas de rupture de cet engagement survenant plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à La Poste tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenu de la durée des services restant à accomplir. Le montant de ce remboursement est fixé par décision du président du conseil d’administration de La Poste.
 
En cas de rupture de cet engagement survenant plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à La Poste tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenu de la durée des services restant à accomplir. Le montant de ce remboursement est fixé par décision du président du conseil d’administration de La Poste.
  
'''Article 11''' − I. − Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste nommés dans le grade d’agent technique et de gestion de premier niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
+
{{Édit jurisprudence|Article 10}}
 +
=== Article 11 ===
 +
I. − Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste nommés dans le grade d’agent technique et de gestion de premier niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
  
 
<center>
 
<center>
Ligne 173 : Ligne 194 :
 
Les fonctionnaires nommés alors qu’ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon, dans la limite de la durée fixée à l’article 12, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
 
Les fonctionnaires nommés alors qu’ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon, dans la limite de la durée fixée à l’article 12, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
  
 +
{{Édit jurisprudence|Article 11}}
 
== CHAPITRE 3 - Avancement ==
 
== CHAPITRE 3 - Avancement ==
  
'''Article 12''' − La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret, pour accéder à l’échelon supérieur, est fixée ainsi qu’il suit :
+
=== Article 12 ===
 +
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret, pour accéder à l’échelon supérieur, est fixée ainsi qu’il suit :
  
 
<center>
 
<center>
Ligne 210 : Ligne 233 :
 
</center>
 
</center>
  
'''Article 13''' − Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant au moins quatre ans d’ancienneté dans le 18{{e}} échelon peuvent être promus, au choix, au premier échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l’effectif classé au 18{{e}} échelon. Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d’une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de
+
{{Édit jurisprudence|Article 12}}
 +
=== Article 13 ===
 +
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant au moins quatre ans d’ancienneté dans le 18{{e}} échelon peuvent être promus, au choix, au premier échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l’effectif classé au 18{{e}} échelon. Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d’une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de
 
promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l’année suivante.
 
promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l’année suivante.
  
 
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste ayant accédé au premier échelon exceptionnel de leur grade et comptant quatre ans d’ancienneté à cet échelon accèdent au deuxième échelon exceptionnel.
 
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste ayant accédé au premier échelon exceptionnel de leur grade et comptant quatre ans d’ancienneté à cet échelon accèdent au deuxième échelon exceptionnel.
  
'''Article 14''' − Les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste comptant au moins quatre ans d’ancienneté dans le 16{{e}} échelon peuvent être promus, au choix, à l’échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l’effectif classé au 16{{e}} échelon. Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d’une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l’année suivante.
+
{{Édit jurisprudence|Article 13}}
 +
=== Article 14 ===
 +
Les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste comptant au moins quatre ans d’ancienneté dans le 16{{e}} échelon peuvent être promus, au choix, à l’échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l’effectif classé au 16{{e}} échelon. Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d’une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l’année suivante.
  
'''Article 15''' − Peuvent être promus au grade d’agent technique et de gestion de second niveau de La Poste :
+
{{Édit jurisprudence|Article 14}}
 +
=== Article 15 ===
 +
Peuvent être promus au grade d’agent technique et de gestion de second niveau de La Poste :
 
:1° Par la voie d’un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste ayant atteint au moins le 3{{e}} échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures. Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
 
:1° Par la voie d’un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste ayant atteint au moins le 3{{e}} échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures. Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
 
:2° Par la voie d’inscription à un tableau d’avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant au moins un an d’ancienneté au 9{{e}} échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures.
 
:2° Par la voie d’inscription à un tableau d’avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant au moins un an d’ancienneté au 9{{e}} échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures.
  
'''Article 16''' − Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste nommés dans le grade d’agent technique et de gestion de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
+
{{Édit jurisprudence|Article 15}}
 +
=== Article 16 ===
 +
Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste nommés dans le grade d’agent technique et de gestion de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
  
 
<center>
 
<center>
Ligne 286 : Ligne 317 :
 
Lorsque l’application des dispositions de ce tableau conduit à classer les fonctionnaires promus à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d’un indice au moins égal.
 
Lorsque l’application des dispositions de ce tableau conduit à classer les fonctionnaires promus à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d’un indice au moins égal.
  
'''Article 17''' − Peuvent être promus au grade d’agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste :
+
{{Édit jurisprudence|Article 16}}
 +
=== Article 17 ===
 +
Peuvent être promus au grade d’agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste :
 
:1° Par la voie d’un concours professionnel, les agents techniques et de gestion de premier niveau comptant au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade à la date de clôture des listes de candidatures. Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
 
:1° Par la voie d’un concours professionnel, les agents techniques et de gestion de premier niveau comptant au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade à la date de clôture des listes de candidatures. Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
 
:2° Par la voie d’un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de second niveau ayant atteint le 3{{e}} échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures. Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
 
:2° Par la voie d’un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de second niveau ayant atteint le 3{{e}} échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures. Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
 
:3° Après inscription à un tableau d’avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste comptant au moins un an au 8{{e}} échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures.
 
:3° Après inscription à un tableau d’avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste comptant au moins un an au 8{{e}} échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures.
  
'''Article 18''' − Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur promus au titre du concours professionnel prévu au 1° de l’article 17 sont nommés stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l’article 9.
+
{{Édit jurisprudence|Article 17}}
 +
=== Article 18 ===
 +
Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur promus au titre du concours professionnel prévu au 1° de l’article 17 sont nommés stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l’article 9.
  
'''Article 19''' − I. − Les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste nommés dans le grade d’agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
+
{{Édit jurisprudence|Article 18}}
 +
=== Article 19 ===
 +
I. − Les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste nommés dans le grade d’agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
  
 
<center>
 
<center>
Ligne 402 : Ligne 439 :
 
</center>
 
</center>
  
 +
{{Édit jurisprudence|Article 19}}
 
== CHAPITRE 4 - Dispositions diverses ==
 
== CHAPITRE 4 - Dispositions diverses ==
  
'''Article 20''' − Pour l’application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles La Poste exerce un contrôle exclusif au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce.
+
=== Article 20 ===
 +
Pour l’application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles La Poste exerce un contrôle exclusif au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce.
  
'''Article 21''' − Les fonctionnaires appartenant au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret.
+
{{Édit jurisprudence|Article 20}}
 +
=== Article 21 ===
 +
Les fonctionnaires appartenant au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret.
  
 
Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à équivalence de grade et à identité d’échelon avec conservation de l’ancienneté d’échelon, par décision du président du conseil d’administration de La Poste, près accord du président de France Télécom.
 
Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à équivalence de grade et à identité d’échelon avec conservation de l’ancienneté d’échelon, par décision du président du conseil d’administration de La Poste, près accord du président de France Télécom.
Ligne 412 : Ligne 453 :
 
Les services effectifs accomplis dans le grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’intégration.
 
Les services effectifs accomplis dans le grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’intégration.
  
'''Article 22''' − Les fonctionnaires de catégorie B, ou appartenant à un corps d’un niveau équivalent, titulaires d’un grade dont l’indice de début est au moins égal à l’indice afférent au premier échelon de l’un des grades du corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret, peuvent être détachés dans ce corps.
+
{{Édit jurisprudence|Article 21}}
 +
=== Article 22 ===
 +
Les fonctionnaires de catégorie B, ou appartenant à un corps d’un niveau équivalent, titulaires d’un grade dont l’indice de début est au moins égal à l’indice afférent au premier échelon de l’un des grades du corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret, peuvent être détachés dans ce corps.
  
 
Les fonctionnaires de La Poste titulaires d’un grade dont l’indice de début est au moins égal à l’indice brut 348 peuvent être détachés dans le grade d’agent technique et de gestion de second niveau de La Poste.
 
Les fonctionnaires de La Poste titulaires d’un grade dont l’indice de début est au moins égal à l’indice brut 348 peuvent être détachés dans le grade d’agent technique et de gestion de second niveau de La Poste.
Ligne 428 : Ligne 471 :
 
Les services accomplis dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d’intégration.
 
Les services accomplis dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d’intégration.
  
'''Article 23''' − Les ressortissants mentionnés à l’article 5 ''bis'' de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ne peuvent être nommés dans un emploi comportant l’exercice de fonctions liées à l’exécution des missions prévues à l’article R. 1-1-25 du code des postes et des communications électroniques.
+
{{Édit jurisprudence|Article 22}}
 +
=== Article 23 ===
 +
Les ressortissants mentionnés à l’article 5 ''bis'' de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ne peuvent être nommés dans un emploi comportant l’exercice de fonctions liées à l’exécution des missions prévues à l’article R. 1-1-25 du code des postes et des communications électroniques.
  
 +
{{Édit jurisprudence|Article 23}}
 
== CHAPITRE 5 - Dispositions transitoires et finales ==
 
== CHAPITRE 5 - Dispositions transitoires et finales ==
  
'''Article 24''' − Les agents de maîtrise et les agents techniques et de gestion de premier et de second niveau de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret à équivalence de grade et d’échelon, avec conservation de l’ancienneté acquise.
+
=== Article 24 ===
 +
Les agents de maîtrise et les agents techniques et de gestion de premier et de second niveau de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret à équivalence de grade et d’échelon, avec conservation de l’ancienneté acquise.
  
 
Les services accomplis dans le corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
 
Les services accomplis dans le corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
  
'''Article 25''' − Lorsque les personnes inscrites sur les tableaux d’avancement, la liste d’aptitude et les listes d’admission aux concours prévus par le décret du 25 mars 1993 susvisé ne sont pas encore nommées à la date d’entrée en vigueur du présent décret, elles conservent le bénéfice de leur inscription pour être nommées dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret.
+
{{Édit jurisprudence|Article 24}}
 +
=== Article 25 ===
 +
Lorsque les personnes inscrites sur les tableaux d’avancement, la liste d’aptitude et les listes d’admission aux concours prévus par le décret du 25 mars 1993 susvisé ne sont pas encore nommées à la date d’entrée en vigueur du présent décret, elles conservent le bénéfice de leur inscription pour être nommées dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret.
  
 
Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion avant la date d’entrée en vigueur du présent décret continuent leur stage dans le nouveau corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par ce même décret.
 
Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion avant la date d’entrée en vigueur du présent décret continuent leur stage dans le nouveau corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par ce même décret.
  
'''Article 26''' − Par dérogation aux dispositions de l’article 24, lorsque les fonctionnaires de La Poste, titulaires à la date d’entrée en vigueur du présent décret d’un grade ou d’un emploi mentionné à l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, demandent à bénéficier des dispositions du décret du 9 août 1995 susvisé, ils sont intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret à la date à laquelle ils ont accompli quinze ans de services actifs.
+
{{Édit jurisprudence|Article 25}}
 +
=== Article 26 ===
 +
Par dérogation aux dispositions de l’article 24, lorsque les fonctionnaires de La Poste, titulaires à la date d’entrée en vigueur du présent décret d’un grade ou d’un emploi mentionné à l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, demandent à bénéficier des dispositions du décret du 9 août 1995 susvisé, ils sont intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret à la date à laquelle ils ont accompli quinze ans de services actifs.
  
'''Article 27''' − Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des agents techniques et de gestion de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu’à l’expiration de leur mandat.
+
{{Édit jurisprudence|Article 26}}
 +
=== Article 27 ===
 +
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des agents techniques et de gestion de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu’à l’expiration de leur mandat.
  
'''Article 28''' − Le décret du 25 mars 1993 susvisé est abrogé à l’exception de son annexe, dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n’avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret.
+
{{Édit jurisprudence|Article 27}}
 +
=== Article 28 ===
 +
Le décret du 25 mars 1993 susvisé est abrogé à l’exception de son annexe, dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n’avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret.
  
 
Dans tous les textes statutaires ou réglementaires, la référence au décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacée par la référence au présJournal officielent décret.
 
Dans tous les textes statutaires ou réglementaires, la référence au décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacée par la référence au présJournal officielent décret.
  
'''Article 29''' − La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d’État chargé de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au ''Journal officiel'' de la République française.
+
{{Édit jurisprudence|Article 28}}
 +
=== Article 29 ===
 +
La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d’État chargé de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au ''Journal officiel'' de la République française.
  
 +
{{Édit jurisprudence|Article 29}}
 
</div>
 
</div>
 
[[Catégorie:Fonction publique]]
 
[[Catégorie:Fonction publique]]

Version du 30 mars 2015 à 19:23

Décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007
Décret n° 2007-1332
du 10 septembre 2007


Anonyme
relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste


CHAPITRE 1er - Dispositions générales

Article 1er

Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents techniques et de gestion de La Poste.


Article 2

Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste assurent au sein de La Poste des fonctions d’exécution nécessitant une technicité particulière.

Les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste assurent des fonctions d’exécution exigeant une technicité plus élevée.

Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste peuvent, en outre, être chargés de travaux d’organisation et de coordination ou requérant une expertise particulière.


Article 3

Le corps des agents techniques et de gestion de La Poste comprend le grade d’agent technique et de gestion de premier niveau, doté de dix-huit échelons et de deux échelons exceptionnels, le grade d’agent technique et de gestion de second niveau, doté de seize échelons et d’un échelon exceptionnel, et le grade d’agent technique et de gestion de niveau supérieur, doté de douze échelons.

Article 4

Une décision du président du conseil d’administration de La Poste fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres du corps régi par le présent décret et définit les fonctions correspondant à chacun des grades de ce corps.

CHAPITRE 2 - Recrutement

Article 5

Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste sont recrutés :
1° Par la voie d’un concours externe ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou d’un diplôme de niveau IV ou d’une qualification équivalente à l’un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par la voie d’un concours interne ouvert aux fonctionnaires de La Poste autres que ceux mentionnés au 3°. Les candidats doivent justifier d’au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade, et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
3° Par la voie d’un examen professionnel réservé aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d’agent professionnel qualifié de second niveau, d’agent d’exploitation du service général ou d’aide technicien des installations. Ces fonctionnaires doivent justifier d’au moins deux années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
4° Par la voie d’une liste d’aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 % des nominations intervenues dans l’année au titre des concours et de l’examen professionnel prévus aux 1°, 2° et 3°. Peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude :
a) Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste justifiant d’au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et ayant atteint le 6e échelon de leur grade ;
b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d’agent d’exploitation du service général ou d’aide technicien des installations justifiant d’au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont cinq années dans leur grade.

Les conditions d’ancienneté de service exigées aux 2° et 3° sont appréciées à la date de clôture des candidatures.

Les conditions d’ancienneté de service exigées au 4° sont appréciées au 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle la liste d’aptitude est établie.

Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d’administration de La Poste. En aucun cas le nombre total de postes à pourvoir par la voie du concours, de l’examen professionnel et de la liste d’aptitude prévus aux 2°, 3° et 4° ne peut être inférieur à 25 % du nombre total des postes à pourvoir pour l’ensemble des voies de recrutement.

Examen professionnel

  1. N'est pas inopérant le moyen tiré que l'agent n"a pas été mis en mesure de présenter au jury ses acquis professionnels et que l'examen professionnel s'était limité à une sélection sur dossier (CE 27 mars 2015, 2ème/7ème SSR, n° 370623, Ravry, concl. Mme Béatrice Bourgeois-Machureau).
  2. Est irrégulier la sélection opérée sur la base de dossiers professionnels sans que les candidats ne soient mis en mesure de présenter au jury les acquis de leur expérience professionnelle comme le prévoient les dispositions de la décision du président de La Poste du 21 décembre 2009. Reposant sur le seul examen des dossiers individuels, au demeurant préparés par l'administration, la sélection professionnelle a ainsi été organisée sans l'épreuve prévue par la décision précitée de 2009 (CE 27 mars 2015, 2ème/7ème SSR, n° 370623, Ravry, concl. Mme Béatrice Bourgeois-Machureau).
Modifier

Article 6

Peuvent se présenter à l’examen professionnel d’accès au grade d’agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste prévu au 2° de l’article 17 les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades de chef d’établissement de 4e classe, de conducteur de travaux de la distribution et de l’acheminement, de conducteur chef du transbordement, de contrôleur, de contrôleur du service automobile, de dessinateur- projeteur, de receveur rural, de technicien des installations ou de vérificateur des services de la distribution et de l’acheminement.

Les candidats doivent justifier, à la date de clôture des listes de candidatures, d’au moins deux années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée. Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur recrutés au titre du présent article sont immédiatement titularisés et sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du III de l’article 11.


Article 7

Les concours, l’examen professionnel et la liste d’aptitude mentionnés à l’article 5 peuvent être prévus par spécialités professionnelles. Le président du conseil d’administration de La Poste définit, pour chaque spécialité, les titres ou diplômes devant être détenus ou les formations devant être accomplies à la date de clôture des candidatures.

Le nombre de participations aux épreuves du concours prévu au 2° de l’article 5 est limité à trois par an.


Article 8

Les concours et examens prévus aux articles 5, 15 et 17 peuvent être organisés soit sur épreuves, soit sur titres, soit sur titres et travaux, éventuellement complétés d’épreuves. La liste des titres requis est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique.

Les règles d’organisation générale de ces concours et examens ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du président du conseil d’administration de La Poste.

Notes

  1. Est irrégulier la sélection opérée sur la base de dossiers professionnels sans que les candidats ne soient mis en mesure de présenter au jury les acquis de leur expérience professionnelle comme le prévoient les dispositions de la décision du président de La Poste du 21 décembre 2009. Reposant sur le seul examen des dossiers individuels, au demeurant préparés par l'administration, la sélection professionnelle a ainsi été organisée sans l'épreuve prévue par la décision précitée de 2009 (CE 27 mars 2015, 2ème/7ème SSR, n° 370623, Ravry, concl. Mme Béatrice Bourgeois-Machureau).
Modifier

Article 9

Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste recrutés au titre des concours prévus à l’article 5 sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d’une durée de six mois.

A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.

Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d’une prolongation de stage d’une durée maximale de six mois à l’issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.

Les stagiaires qui n’ont pas été autorisés à bénéficier d’une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n’a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine, s’ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.

Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l’avancement.


Article 10

Au début de leur stage, lorsque ce dernier comprend une période de formation professionnelle d’une durée au moins égale à six mois, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste recrutés par concours externe au titre du 1° de l’article 5 signent un engagement de servir La Poste ou l’État

pendant une durée minimale de cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.

En cas de rupture de cet engagement survenant plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à La Poste tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenu de la durée des services restant à accomplir. Le montant de ce remboursement est fixé par décision du président du conseil d’administration de La Poste.


Article 11

I. − Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste nommés dans le grade d’agent technique et de gestion de premier niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
Situation ancienne Situation nouvelle
Échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon
Agent professionnel qualifié de second niveau Agent technique et de gestion de premier niveau
17ème échelon 16ème Ancienneté égale à 1 an
16ème échelon 16ème Moitié de l'ancienneté acquise
15ème échelon 15ème Double de l'ancienneté acquise
14ème échelon 14ème Ancienneté acquise
13ème échelon 13ème Ancienneté acquise
12ème échelon 12ème Un demi de l'ancienneté acquise, majoré de 1 an
11ème échelon 12ème Moitié de l'ancienneté acquise
10ème échelon 11ème Ancienneté acquise
9ème échelon 10ème Un demi de l'ancienneté acquise, majoré de 2 ans
8ème échelon 10ème Ancienneté acquise
7ème échelon 9ème Trois demis de l'ancienneté acquise
6ème échelon
  • à partir de 1 an
  • avant 1 an

8ème
7ème

Double de l'ancienneté acquise diminué de 2 ans
Ancienneté acquise
5ème échelon 6ème Ancienneté acquise
4ème échelon 5ème Ancienneté acquise
3ème échelon 4ème Ancienneté acquise
2ème échelon 3ème Ancienneté acquise
1er échelon 2ème Ancienneté acquise

II. − Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste nommés dans le grade d’agent technique et de gestion de premier niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :

Situation ancienne Situation nouvelle
Échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon
Agent professionnel qualifié de premier niveau Agent technique et de gestion de premier niveau
16ème échelon 14ème Ancienneté égale à 1 an
15ème échelon 14ème Moitié de l'ancienneté acquise
14ème échelon 13ème Ancienneté acquise
13ème échelon 12ème Ancienneté acquise
12ème échelon 12ème Sans ancienneté
11ème échelon 11ème Ancienneté acquise
10ème échelon 10ème Trois demis de l'ancienneté acquise
9ème échelon 9ème Ancienneté acquise
8ème échelon
  • à partir de 1 an
  • avant 1 an

8ème
7ème

Ancienneté acquise diminuée de 1 an
Ancienneté acquise
7ème échelon 6ème Un tiers de l'ancienneté acquise
6ème échelon 5ème Moitié de l'ancienneté acquise
5ème échelon 4ème Moitié de l'ancienneté acquise
4ème échelon 3ème Ancienneté acquise
3ème échelon 2ème Ancienneté acquise
2ème échelon 1er Ancienneté acquise
1er échelon 1er Sans ancienneté

III. − Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I et II et nommés dans l’un des grades du présent corps sont classés dans leur nouveau grade à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.

Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l’échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l’ancienneté détenue dans l’échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l’échelon du nouveau grade et celle de l’échelon de l’ancien grade.

Les fonctionnaires nommés alors qu’ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon, dans la limite de la durée fixée à l’article 12, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.


CHAPITRE 3 - Avancement

Article 12

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret, pour accéder à l’échelon supérieur, est fixée ainsi qu’il suit :
GRADES ET ÉCHELONS DURÉE
Agent technique et de gestion de niveau supérieur de la Poste
11ème échelons 3 ans
10ème, 9ème, 8ème, 7ème, 6ème, 5ème et 4ème échelons 2 ans
3ème, 2ème et 1er échelons 1 an
Agent technique et de gestion de second niveau de la Poste
15ème, 14ème, 13ème, 12ème et 11èmeéchelons 2 ans
8ème et 7er échelons 3 an
6ème, 5ème, 4ème, 3ème, 2ème, 1er échelon 1 an
Agent technique et de gestion de premier niveau de la Poste
17ème, 16ème, 15ème, 14ème, 13ème, 12ème et 11èmeéchelons 2 ans
10ème et 9ème échelons 3 ans
8ème échelon 2 ans
7ème, 6ème, 5ème, 4ème, 3ème, 2ème, 1er échelons 1 an

Article 13

Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant au moins quatre ans d’ancienneté dans le 18e échelon peuvent être promus, au choix, au premier échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l’effectif classé au 18e échelon. Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d’une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de

promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l’année suivante.

Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste ayant accédé au premier échelon exceptionnel de leur grade et comptant quatre ans d’ancienneté à cet échelon accèdent au deuxième échelon exceptionnel.


Article 14

Les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste comptant au moins quatre ans d’ancienneté dans le 16e échelon peuvent être promus, au choix, à l’échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l’effectif classé au 16e échelon. Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d’une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l’année suivante.

Article 15

Peuvent être promus au grade d’agent technique et de gestion de second niveau de La Poste :
1° Par la voie d’un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures. Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
2° Par la voie d’inscription à un tableau d’avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant au moins un an d’ancienneté au 9e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures.

Article 16

Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste nommés dans le grade d’agent technique et de gestion de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Situation ancienne Situation nouvelle
Échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon
Agent technique et de gestion de premier niveau Agent technique et de gestion de second niveau
2ème échelon exceptionel 16ème Ancienneté acquise majorée de 4 ans
1er échelon exceptionel 16ème Ancienneté acquise
18ème échelon
  • à partir de 2 ans
  • avant 2 ans

15ème
14ème

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans dans la limite de 2 ans
Ancienneté acquise
17ème échelon 13ème Ancienneté acquise
16ème échelon 12ème Ancienneté acquise
15ème échelon 11ème Ancienneté acquise
14ème échelon 10ème Ancienneté acquise
13ème échelon 9ème Ancienneté acquise
12ème échelon 8ème Trois demis de l’ancienneté acquise
11ème échelon 7ème Trois demis de l’ancienneté acquise
10ème échelon
  • à partir de 2 ans
  • avant 2 ans

6ème
5ème

Trois demis de l’ancienneté acquise
Moitié de l’ancienneté acquise
9ème échelon 4ème Un tiers de l’ancienneté acquise
8ème échelon 3ème Moitié de l’ancienneté acquise
7ème échelon 2ème Ancienneté acquise
6ème échelon 1er Ancienneté acquise
5ème échelon 1er Sans ancienneté
4ème échelon 1er Sans ancienneté
3ème échelon 1er Sans ancienneté
2ème échelon 1er Sans ancienneté
1er échelon 1er Sans ancienneté

Lorsque l’application des dispositions de ce tableau conduit à classer les fonctionnaires promus à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d’un indice au moins égal.


Article 17

Peuvent être promus au grade d’agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste :
1° Par la voie d’un concours professionnel, les agents techniques et de gestion de premier niveau comptant au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade à la date de clôture des listes de candidatures. Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
2° Par la voie d’un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de second niveau ayant atteint le 3e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures. Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
3° Après inscription à un tableau d’avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste comptant au moins un an au 8e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures.

Article 18

Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur promus au titre du concours professionnel prévu au 1° de l’article 17 sont nommés stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l’article 9.

Article 19

I. − Les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste nommés dans le grade d’agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
Situation ancienne Situation nouvelle
Échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon
Agent technique et de gestion de second niveau Agent technique et de gestion de niveau supérieur
1er échelon 12ème Sans exceptionnel
16ème échelon 11ème Trois quarts de l’ancienneté acquise, dans la limite de 3 ans
15ème échelon 11ème Sans ancienneté
14ème échelon 10ème Ancienneté acquise
13ème échelon 9ème Ancienneté acquise
12ème échelon 8ème Ancienneté acquise
11ème échelon 7ème Ancienneté acquise
10ème échelon 6ème Moitié de l’ancienneté acquise majorée de 1 an
9ème échelon 6ème Moitié de l’ancienneté acquise
8ème échelon 5ème Deux tiers de l’ancienneté acquise
7ème échelon 4ème Deux tiers de l’ancienneté acquise
6ème échelon 4ème Sans ancienneté
5ème échelon 3ème Ancienneté acquise
4ème échelon 2ème Ancienneté acquise
3ème échelon 2ème Sans ancienneté
2ème échelon 1er Ancienneté acquise
1er échelon 1er Sans ancienneté


II. − Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste nommés dans le grade d’agen technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste sont classés dans leur nouveau grade conformément a tableau ci-après :

Situation ancienne Situation nouvelle
Échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon
Agent technique et de gestion de premier niveau Agent technique et de gestion de niveau supérieur
2ème échelon exceptionnel 12ème Sans ancienneté
1er échelon exceptionnel 11ème Trois quarts de l’ancienneté acquise
18ème échelon
  • à partir de 2 ans
  • avant 2 ans

10ème
9ème

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans, dans la limite de 2 ans
Ancienneté acquise
17ème échelon 8ème Ancienneté acquise
16ème échelon 7ème Ancienneté acquise
15ème échelon 6ème Ancienneté acquise
14ème échelon 5ème Ancienneté acquise
13ème échelon 4ème Ancienneté acquise
12ème échelon 3ème Moitié de l’ancienneté acquise.
11ème échelon 2ème Un quart de l’ancienneté acquise majoré de 6 mois
10ème échelon 2ème Un sixième de l’ancienneté acquise
9ème échelon 1er Un tiers de l’ancienneté acquise
8ème échelon 1er Sans ancienneté
7ème échelon 1er Sans ancienneté
6ème échelon 1er Sans ancienneté
5ème échelon 1er Sans ancienneté
4ème échelon 1er Sans ancienneté
3ème échelon 1er Sans ancienneté
2ème échelon 1er Sans ancienneté
1er échelon 1er Sans ancienneté

CHAPITRE 4 - Dispositions diverses

Article 20

Pour l’application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles La Poste exerce un contrôle exclusif au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce.

Article 21

Les fonctionnaires appartenant au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret.

Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à équivalence de grade et à identité d’échelon avec conservation de l’ancienneté d’échelon, par décision du président du conseil d’administration de La Poste, près accord du président de France Télécom.

Les services effectifs accomplis dans le grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’intégration.


Article 22

Les fonctionnaires de catégorie B, ou appartenant à un corps d’un niveau équivalent, titulaires d’un grade dont l’indice de début est au moins égal à l’indice afférent au premier échelon de l’un des grades du corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret, peuvent être détachés dans ce corps.

Les fonctionnaires de La Poste titulaires d’un grade dont l’indice de début est au moins égal à l’indice brut 348 peuvent être détachés dans le grade d’agent technique et de gestion de second niveau de La Poste.

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, mmédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d’origine.

Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l’article 12, l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur situation d’origine.

Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires du corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret. Pour l’avancement de grade, ils doivent remplir dans le grade de détachement la condition d’ancienneté requise pour se présenter au concours et aux examens professionnels prévus aux articles 15 et 17.

Lorsqu’ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste.

Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l’échelon qu’ils détenaient en position de détachement, avec conservation de l’ancienneté d’échelon acquise.

Les services accomplis dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d’intégration.


Article 23

Les ressortissants mentionnés à l’article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ne peuvent être nommés dans un emploi comportant l’exercice de fonctions liées à l’exécution des missions prévues à l’article R. 1-1-25 du code des postes et des communications électroniques.

CHAPITRE 5 - Dispositions transitoires et finales

Article 24

Les agents de maîtrise et les agents techniques et de gestion de premier et de second niveau de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret à équivalence de grade et d’échelon, avec conservation de l’ancienneté acquise.

Les services accomplis dans le corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.


Article 25

Lorsque les personnes inscrites sur les tableaux d’avancement, la liste d’aptitude et les listes d’admission aux concours prévus par le décret du 25 mars 1993 susvisé ne sont pas encore nommées à la date d’entrée en vigueur du présent décret, elles conservent le bénéfice de leur inscription pour être nommées dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret.

Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion avant la date d’entrée en vigueur du présent décret continuent leur stage dans le nouveau corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par ce même décret.


Article 26

Par dérogation aux dispositions de l’article 24, lorsque les fonctionnaires de La Poste, titulaires à la date d’entrée en vigueur du présent décret d’un grade ou d’un emploi mentionné à l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, demandent à bénéficier des dispositions du décret du 9 août 1995 susvisé, ils sont intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret à la date à laquelle ils ont accompli quinze ans de services actifs.

Article 27

Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des agents techniques et de gestion de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu’à l’expiration de leur mandat.

Article 28

Le décret du 25 mars 1993 susvisé est abrogé à l’exception de son annexe, dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n’avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le présent décret.

Dans tous les textes statutaires ou réglementaires, la référence au décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacée par la référence au présJournal officielent décret.


Article 29

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d’État chargé de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.