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Décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007/Article 5

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Examen professionnel

  1. N'est pas inopérant le moyen tiré que l'agent n"a pas été mis en mesure de présenter au jury ses acquis professionnels et que l'examen professionnel s'était limité à une sélection sur dossier (CE 27 mars 2015, 2ème/7ème SSR, n° 370623, Ravry, concl. Mme Béatrice Bourgeois-Machureau).
  2. Est irrégulier la sélection opérée sur la base de dossiers professionnels sans que les candidats ne soient mis en mesure de présenter au jury les acquis de leur expérience professionnelle comme le prévoient les dispositions de la décision du président de La Poste du 21 décembre 2009. Reposant sur le seul examen des dossiers individuels, au demeurant préparés par l'administration, la sélection professionnelle a ainsi été organisée sans l'épreuve prévue par la décision précitée de 2009 (CE 27 mars 2015, 2ème/7ème SSR, n° 370623, Ravry, concl. Mme Béatrice Bourgeois-Machureau).