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Décret n° 2007-60 du 12 janvier 2007 : Différence entre versions

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Décret n° 2007-60 du 12 janvier 2007
Décret n° 2007-60
du 12 janvier 2007


Anonyme
relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées


NOR : FPPA0600171D



Article 1

La revalorisation prévue à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à 1,8 % pour les pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier 2007.

Cette revalorisation est également applicable aux pensions et rentes d'invalidité du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et aux pensions du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier 2007.

Article 2

La revalorisation mentionnée à l'article 1er est applicable au 1er janvier 2007.

Article 3

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.