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Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat/Article 1 : Différence entre versions

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L'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, qui a l'objet mentionné à l'article 1 et dont les modalités de calcul sont fonction de l'évolution du traitement indiciaire des agents concernés, présente le caractère d''''un complément de traitement''' et non d'un régime indemnitaire, au sens de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ''(CE 2 mars 2010, 2{{ème}}/7{{ème}} SSR, 322781, Région Rhône-Alpes, concl. {{Mme}} Béatrice Bourgeois-Machureau, rapp. pub.)'' Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait illégalement empiété sur la compétence de l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale doit être écarté ''(même arrêt)''.
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# L'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, qui a l'objet mentionné à l'article 1 et dont les modalités de calcul sont fonction de l'évolution du traitement indiciaire des agents concernés, présente le caractère d''''un complément de traitement''' et non d'un régime indemnitaire, au sens de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ''(CE 2 mars 2010, 2{{ème}}/7{{ème}} SSR, 322781, Région Rhône-Alpes, concl. {{Mme}} Béatrice Bourgeois-Machureau, rapp. pub.)'' Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait illégalement empiété sur la compétence de l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale doit être écarté ''(même arrêt)''.

Version du 25 janvier 2015 à 17:35

Régles générales
  1. L'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, qui a l'objet mentionné à l'article 1 et dont les modalités de calcul sont fonction de l'évolution du traitement indiciaire des agents concernés, présente le caractère d'un complément de traitement et non d'un régime indemnitaire, au sens de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 (CE 2 mars 2010, 2ème/7ème SSR, 322781, Région Rhône-Alpes, concl. Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapp. pub.) Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait illégalement empiété sur la compétence de l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale doit être écarté (même arrêt).