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Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010

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Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010
Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010


Anonyme
relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat3=NOR : MTSF1006406D


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Chapitre Ier : De l’entretien professionnel

Article 1

Le présent décret s’applique à tous les corps de fonctionnaires de l’État dotés d’un statut particulier. Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, un système de notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, dont ils fixent les modalités.


Article 2

Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l’avance.


Article 3

L’entretien professionnel porte principalement sur :

1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement du service ;

3° La manière de servir du fonctionnaire ;

4° Les acquis de son expérience professionnelle ;

5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d’encadrement qui lui ont été confiées ;

6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ;

7° Ses perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est procédé à l’évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d’un avancement de grade ou d’un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d’accès au grade supérieur sont abordées au cours de l’entretien et font l’objet d’une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien mentionné à l’article 4. Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d’un détachement ou directement intégrés, qui n’ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d’origine, d’aucune promotion ni par voie d’avancement ni par voie de concours ou de promotion internes.

Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l’article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents, fixent, le cas échéant, les autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel, en fonction de la nature des tâches confiées aux fonctionnaires et du niveau de leurs responsabilités.

Conformément à l’article 40 du décret n° 2019-1265, ces dispositions s’appliquent :

1° Aux décisions qui sont relatives à la mutation, au détachement, à l’intégration et à la réintégration après détachement et à la mise en disponibilité et prennent effet à compter du 1er janvier 2020 ;

2° Aux autres décisions individuelles prenant effet à compter du 1er janvier 2021.


Article 4

Le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. Il est visé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance puis le retourne à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.


Article 5

Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents, précisent les modalités d’organisation de l’entretien professionnel, le contenu du compte rendu qui se réfère aux thèmes mentionnés à l’article 3 et, le cas échéant, la liste des autorités hiérarchiques compétentes.

Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents, fixent les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de l’entretien professionnel. Ces critères sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de leurs responsabilités.


Article 6

L’autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l’agent du compte rendu de l’entretien. L’autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l’intéressé, sous réserve qu’il ait au préalable exercé le recours mentionné à l’alinéa précédent, demander à l’autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d’information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours. L’autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

Recours contentieux

  1. L’article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification. Ce recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'exercice d'un recours contentieux (CE 6 mai 2015, 7ème sous-section, n° 386907, concl. M. Bertrand Dacosta).
Modifier

Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle

Article 12

Le tableau d’avancement prévu à l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l’administration en tenant compte notamment :

1° Des comptes rendus d’entretiens professionnels ou des notations pour les agents soumis au régime de la notation ;

2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment au regard des acquis de l’expérience professionnelle des agents au cours de leur carrière ;

3° Pour les périodes antérieures à l’entrée en vigueur du présent décret, des comptes rendus d’entretien professionnel ou des notations et, pour les agents qui y étaient soumis, des évaluations retracées par les comptes rendus de l’entretien d’évaluation.

Élaboration du tableau d'avancement

  1. Se borne à expliciter les conditions prévues par l'article 12, l'élaboration de mémoires de propositions des agents dont les chefs de service entendent proposer la candidature pour une promotion de grade au choix par voie d'inscription au tableau d'avancement, selon un modèle joint en annexe. Au demeurant, ces mémoires de proposition ne visent qu'à faciliter l'examen des dossiers des fonctionnaires par les autorités et commissions administratives paritaires chargés d'examiner leur avancement (CE 11 octobre 2017, 6ème chambre, n° 401409, Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires, concl. M. Louis Dutheillet de Lamothe).
  2. Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de dispositions fixant les critères permettant au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de se prononcer sur la valeur professionnelle des intéressés ne peut qu'être écarté (CE 18 décembre 2014, 4ème sous-section, n° 368069, concl. Mme Gaëlle Dumortier).
  3. L'avancement de grade au choix est fonction de la seule valeur professionnelle des agents qui est appréciée en prenant en compte principalement leurs notes, les comptes rendus d'entretiens professionnels et les propositions motivées formulées par leurs chefs de service. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne en compte d'autres éléments dès lors qu'ils permettent d'apprécier selon des critères objectifs la valeur professionnelle des agents, à l'exclusion, sauf dispositions statutaires contraires, de tout examen professionnel (CE 12 mars 2014, 8ème/3ème SSR, 371110, syndicat CGC-DGFIP, concl. Mme Esther de Moustier).
Modifier

Article 13

Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade.


Article 14

Le tableau d’avancement doit être arrêté le 15 décembre au plus tard de l’année précédant celle pour laquelle il est établi. Il cesse d’être valable à l’expiration de cette même année.

En cas d’épuisement du tableau, il est procédé à l’établissement d’un tableau complémentaire, qui doit être arrêté le 1er décembre au plus tard de l’année pour laquelle il est dressé. Il cesse d’être valable à l’expiration de cette même année.


Article 15

Les tableaux d’avancement doivent être portés à la connaissance du personnel dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle ils ont été arrêtés.


Article 16

Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces critères sont appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l’entretien professionnel.

Dispositions générales

  1. Il résulte de l'article 16 du décret du 28 juillet 2010 que les chefs de service sont compétents pour arrêter, conformément au cadre fixé par les textes réglementaires régissant ces indemnités et compte tenu des crédits attribués, leur montant individuel (CE 7 novembre 2018, 7ème chambre, n° 418584, ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, concl. M. Olivier Henrard). Le chef de service d'un agent d'une direction départementale des territoires est le directeur départemental des territoires au sens de l'article 16 (même arrêt).
  2. En vertu de l'article 16 du décret du 28 juillet 2010, lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces critères sont appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l'entretien professionnel (3 février 2016, 6ème/1ère SSR, n° 387363, concl. Mme Mireille Le Corre).
Modifier

Chapitre III : Dispositions modifiant le decret n° 85 986 du 16 septembre 1985 relatif au regime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’etat et a certaines modalites de mise a disposition et de cessation definitive de fonctions

Article 17

A modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 11 (VD)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 27 (VD)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 28 (VD) VersionsLiens relatifs

Article 20

A modifié les dispositions suivantes Abroge Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 29 (VT)


Chapitre IV : Dispositions transitoires

Article 21

A modifié les dispositions suivantes Abroge Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 - art. 1 (VT)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 - art. 3 (VT)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 - art. 4 (VT)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 - art. 5 (VT)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 - art. 6 (VT)


CHapitre V : Dispositions finales ==

Article 26

Les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent décret s’appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2012.

Les dispositions du chapitre IV du présent décret s’appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2010.

Le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’État et le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l’article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

  • Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002

Art. 1, Art. 25, Sct. TITRE Ier : DE L’ÉVALUATION DES FONCTIONNAIRES., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : DE LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : DE LA PRISE EN COMPTE DE LA NOTATION POUR LES AVANCEMENTS D’ÉCHELON., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE IV : DES TABLEAUX D’AVANCEMENT DE GRADE., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES., Art. 22, Art. 23, Art. 24

  • Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007

Art. 1, Art. 15, Sct. Chapitre Ier : De l’entretien professionnel., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

Article 27

Sont maintenus en vigueur les décrets comportant des dispositions spéciales dérogeant aux règles fixées par le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’État. Le chapitre Ier du présent décret n’est pas applicable aux fonctionnaires qui, en application des dispositions spéciales mentionnées au premier alinéa, n’étaient pas soumis aux régimes d’évaluation et de notation définis par les titres Ier et II du décret du 29 avril 2002. Le chapitre II du présent décret n’est pas applicable aux fonctionnaires qui, en application des dispositions spéciales mentionnées au premier alinéa, n’étaient pas soumis aux régimes d’avancement définis par les titres III et IV du décret du 29 avril 2002.

Article 28

Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.