Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 555 articles.

Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010/Article 12 : Différence entre versions

De Gdn
Aller à : navigation, rechercher
(Élaboration du tableau d'avancement)
(Élaboration du tableau d'avancement)
Ligne 1 : Ligne 1 :
 
==== Élaboration du tableau d'avancement ====
 
==== Élaboration du tableau d'avancement ====
 
# Se borne à expliciter les conditions prévues par l'article 12, l'élaboration de mémoires de propositions des agents dont les chefs de service entendent proposer la candidature pour une promotion de grade au choix par voie d'inscription au tableau d'avancement, selon un modèle joint en annexe. Au demeurant, ces mémoires de proposition ne visent qu'à faciliter l'examen des dossiers des fonctionnaires par les autorités et commissions administratives paritaires chargés d'examiner leur avancement ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000035774987|3=CE 11 octobre 2017}}, 6{{ème}} chambre, n° 401409, Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires, concl. M. Louis Dutheillet de Lamothe)''.
 
# Se borne à expliciter les conditions prévues par l'article 12, l'élaboration de mémoires de propositions des agents dont les chefs de service entendent proposer la candidature pour une promotion de grade au choix par voie d'inscription au tableau d'avancement, selon un modèle joint en annexe. Au demeurant, ces mémoires de proposition ne visent qu'à faciliter l'examen des dossiers des fonctionnaires par les autorités et commissions administratives paritaires chargés d'examiner leur avancement ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000035774987|3=CE 11 octobre 2017}}, 6{{ème}} chambre, n° 401409, Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires, concl. M. Louis Dutheillet de Lamothe)''.
 +
# Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de dispositions fixant les critères permettant au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de se prononcer sur la valeur professionnelle des intéressés ne peut qu'être écarté ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000032629909|3=CE 18 décembre 2014}}, 4{{ème}} sous-section, n° 368069, concl. {{Mme}} Gaëlle Dumortier)''.

Version du 27 septembre 2020 à 13:23

Élaboration du tableau d'avancement

  1. Se borne à expliciter les conditions prévues par l'article 12, l'élaboration de mémoires de propositions des agents dont les chefs de service entendent proposer la candidature pour une promotion de grade au choix par voie d'inscription au tableau d'avancement, selon un modèle joint en annexe. Au demeurant, ces mémoires de proposition ne visent qu'à faciliter l'examen des dossiers des fonctionnaires par les autorités et commissions administratives paritaires chargés d'examiner leur avancement (CE 11 octobre 2017, 6ème chambre, n° 401409, Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires, concl. M. Louis Dutheillet de Lamothe).
  2. Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de dispositions fixant les critères permettant au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de se prononcer sur la valeur professionnelle des intéressés ne peut qu'être écarté (CE 18 décembre 2014, 4ème sous-section, n° 368069, concl. Mme Gaëlle Dumortier).