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Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010/Article 12

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Élaboration du tableau d'avancement

Se borne à expliciter les conditions prévues par l'article 12, l'élaboration de mémoires de propositions des agents dont les chefs de service entendent proposer la candidature pour une promotion de grade au choix par voie d'inscription au tableau d'avancement, selon un modèle joint en annexe. Au demeurant, ces mémoires de proposition ne visent qu'à faciliter l'examen des dossiers des fonctionnaires par les autorités et commissions administratives paritaires chargés d'examiner leur avancement (CE 11 octobre 2017, 6ème chambre, n° 401409, Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires, concl. M. Louis Dutheillet de Lamothe).