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Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010/Article 16

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Dispositions générales

Il résulte de l'article 16 du décret du 28 juillet 2010 que les chefs de service sont compétents pour arrêter, conformément au cadre fixé par les textes réglementaires régissant ces indemnités et compte tenu des crédits attribués, leur montant individuel (CE 7 novembre 2018, 7ème chambre, ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, concl. M. Olivier Henrard).