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Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010/Article 16 : Différence entre versions

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==== Dispositions générales ====
 
==== Dispositions générales ====
Il résulte de l'article 16 du décret du 28 juillet 2010 que les chefs de service sont compétents pour arrêter, conformément au cadre fixé par les textes réglementaires régissant ces indemnités et compte tenu des crédits attribués, leur montant individuel ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000037600018|3=CE 7 novembre 2018}}, 7{{ème}} chambre, ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, concl. M. Olivier Henrard)''.
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Il résulte de l'article 16 du décret du 28 juillet 2010 que les chefs de service sont compétents pour arrêter, conformément au cadre fixé par les textes réglementaires régissant ces indemnités et compte tenu des crédits attribués, leur montant individuel ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000037600018|3=CE 7 novembre 2018}}, 7{{ème}} chambre, n° 418584, ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, concl. M. Olivier Henrard)''.

Version du 26 septembre 2020 à 22:13

Dispositions générales

Il résulte de l'article 16 du décret du 28 juillet 2010 que les chefs de service sont compétents pour arrêter, conformément au cadre fixé par les textes réglementaires régissant ces indemnités et compte tenu des crédits attribués, leur montant individuel (CE 7 novembre 2018, 7ème chambre, n° 418584, ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, concl. M. Olivier Henrard).