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Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010/Article 6 : Différence entre versions

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=== Recours contentieux ===
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#  L’article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification. Ce recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'exercice d'un recours contentieux ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000030556741|3=CE 6 mai 2015}}, 7{{ème}} sous-section, n° 386907, concl. M. Bertrand Dacosta)''.
 
#  L’article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification. Ce recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'exercice d'un recours contentieux ''({{JORF|1=j|2=CETATEXT000030556741|3=CE 6 mai 2015}}, 7{{ème}} sous-section, n° 386907, concl. M. Bertrand Dacosta)''.

Version actuelle en date du 26 septembre 2020 à 22:05

Recours contentieux

  1. L’article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification. Ce recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'exercice d'un recours contentieux (CE 6 mai 2015, 7ème sous-section, n° 386907, concl. M. Bertrand Dacosta).