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Décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 : Différence entre versions

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Décret n° 62-765 du 6 juillet 1962
Décret nº 62-765 du 6 juillet 1962


Anonyme
Portant règlement sur la comptabilité publique en ce gui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'État.


Règle du 30ème indivisible



Art. 1er. - Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances nº 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible.