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Directive européenne sur la Poste

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Directive européenne sur la Poste
Journal officiel
Débats Parlementaires
Assemblée Nationale


Anonyme
Séance des questions aux Gouvernement du 10 octobre 2001
Question de Monsieur Yvon MONTANÉ


pages 5739 et 5740


M. le président. Pour le groupe socialiste la parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Quelle est l’entreprise publique qui continue à créer des emplois en France alors que ses homologues européens en suppriment des milliers ? Quelle est l’entreprise publique qui n’a pas augmenté le prix de son service de base alors que tous ses homologues européens, souvent privatisés, ont augmente leurs tarifs sans vergogne au détriment de l’intérêt du consommateur ? Quelle est l’entreprise publique dont l’implantation territoriale est deux à trois fois supérieure à celle de ses homologues européens ? (Exclamations sur lei bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Non, monsieur le secrétaire d’État à l’industrie, je ne vous pose pas ces trois questions, car vous êtes certainement le mieux placé pour savoir que l’entreprise publique dont je viens de parler est La Poste.

Ma question concerne la teneur du Conseil des ministres européens du 15 octobre prochain, sujet grave et sérieux. Sous la présidence française, vous aviez réussi, monsieur le secrétaire d’État, à faire reculer le commissaire Bolkestein, dont la seule obsession est de déréguler tout le secteur postal, ce qui conduirait à la fin du prix unique du timbre, à la suppression massive d’emplois et à la fin du maillage territorial. Aujourd’hui, le moment est venu de trouver un accord sur le contenu d’une nouvelle directive car, sans accord dans les mois qui viennent, ce sont la concurrence et le libéralisme exacerbé sans protection pour les missions de service public qui s’appliqueraient de plein droit.

Mais cet accord ne peut se faire à n’importe quel prix. Il doit se rapprocher de la position raisonnable du Parle-ment européen – je dis bien du Parlement, et non de la Commission –, qui garantit la qualité du service et la péréquation des tarifs. C’est le sens de la résolution que je défendrai demain devant notre assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants..)

Monsieur le secrétaire d’État, quelle sera la position de la France lors du Conseil des ministres européens du 15 octobre prochain, non seulement pour limiter la casse – pardonnez-moi l’expression – mais surtout pour engager une véritable offensive du service public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État à l’industrie.

M. Maurice Leroy. Voilà une bonne question !

M. le président. Monsieur Leroy, ce n’est pas vous qui êtes interrogé mais M. le secrétaire d’État à l’industrie.

M. Christian Pierret, secrétaire d'État à l’industrie. Monsieur le député, avec la directive de 1997, nous avons construit une Europe du service public postal (Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l’Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libéral et Indépendants)...

M. Jean-Pierre Soisson. Quelle rigolade !

M. le secrétaire d'État à l'industrie.... défendue, je le pense, sur tous les bancs. Tous les citoyens ne peuvent recevoir leur courrier au moins cinq jours sur sept – six jours sur sept en France, d’ailleurs – à un prix bas, vous l’avez souligné, trois francs, tarif qui n’a subi aucune augmentation depuis le début du gouvernement de M. Jospin, avec une exigence de qualité – 80 % du courrier est acheminé en une journée –, enfin, vous l’avez dit aussi, en défendant une présence postale territoriale de plus de 17 000 points de contact en France, la plus haute densité de l’Union européenne.

On nous propose de tout libéraliser – le tout-marché – et cela dès 2007, d’ouvrir à la concurrence à partir de cinquante grammes, en 2003, et de brouiller les cartes en libéralisant dès maintenant tous les nouveaux services.

M. Maurice Leroy. C’est qui, " on " ?

M. le secrétaire d'État à l'industrie. Je le dis avec fermeté : telle n’est pas la conception du Gouvernement. Cela ne sera pas accepté par la France.

M. Albert Facon. Très bien !

M. le secrétaire d'État à l'industrie. J’entends bien défendre, lundi prochain, une conception dynamique du service public, en parfait accord, d’ailleurs, avec les résolutions adoptées, en décembre dernier par le Parlement européen.

Je souhaite, lors du Conseil de lundi prochain, remporter cette véritable bataille du service public en Europe afin d’affirmer les principes suivants, que j’ai déjà défendus lorsque nous exercions la présidence : d’abord, il n’y aura pas de libéralisation totale du secteur en 2009 ; ensuite, il n’y aura pas de libéralisation rampante sous le couvert des "nouveaux services " ; enfin, il y aura un service réservé – on parlait autrefois de monopole – suffisant pour financer les missions de service public.

Notre mobilisation, monsieur le député, ne vise pas à limiter la casse. Elle procède au contraire d’une vision dynamique du service public (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l’Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libéral et Indépendants), afin que nous disposions d’un service public de qualité, de proximité assurant l’égalité entré les territoires, les citoyens et les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)