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Discussion utilisateur:Ornella

De Gdn
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J'ai été abusée par un propriétaire, j'ai signé le bail avec 2 garants, et il y a 2h, par téléphone il s'est rétracté, 10 jours avant la date. J'ai des frais d'accomptes de déménagement, j'ai acheté des meubles, tous les cartons sont faits, j'ai assuré mon futur appartement etc. Il dit que son cabinet de gestion a constaté une écriture similaire à la rédaction des 2 cautions solidaires, pourtant les cautions étaient accompagnées des passeports, des bulletins de paies et des derniers bulletins d'imposition 2011. Je suis anéantie, quel est mon recours, je suis en détresse totale.

Merci de m'aider, cordialement, Ornella

Que stitupent les clauses du contrat de bail ? Une rétractation de bail par téléphone me semble bien cavalier. Il eut fallu qu'il vous le notifiât soit par huissier soit par LRAR. En outre, en l'absence de toute clause de rétractation, les dispositions de l'article 1134 du code civil s'applique selon lesquelles les conventions légalement établies ont force de loi. Rapprochez-vous avec un avocat. En l'absence de toute clause de la sorte, seul un cas de force majeure peut faire obstacle aux obligations des parties (imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité du fait). Faute de cela, vous seriez en droit d'exiger des dommages-intérêt--Bertrand GRONDIN (d) 28 novembre 2011 à 21:56 (UTC)