Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDINCe wiki possède 556 articles.
1. Quel est l'arrêt du Conseil d'État consacrant les actes individuels créateurs de droit ?
2. Quel est le délai général du recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative
3. Les délais de recours contentieux se calculent en délais francs
4. Il est possible de faire une requête collective devant le juge administratif
5. Le contentieux des pensions civiles des fonctionnaires et des militaires, est un recours
6. La délai de retrait d'une décision individuelle, explicite et créatrice de droit est de
7. Devant la justice administrative, le pourvoi en cassation se fait devant
8. Il est possible d'exciper, par voie d'exception et sous certaines conditions, la non conformité d'une loi par rapport à la Constitution devant la juridiction administrative
9. Il est possible d'exciper, par voie d'exception, la non conformité d'une loi par rapport à la un accord international devant la juridiction administrative
10. L'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 a posé les principes suivants