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Dossier:Questionnaire sur le droit public : Différence entre versions
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− | { Il est possible d'exciper, par voie d'exception, la non conformité d'une loi par rapport à la Constitution devant la juridiction administrative } | + | { Il est possible d'exciper, par voie d'exception et sous certaines conditions, la non conformité d'une loi par rapport à la Constitution devant la juridiction administrative } |
− | + | + VRAI | |
− | + | - FAUX | |
{ Il est possible d'exciper, par voie d'exception, la non conformité d'une loi par rapport à la un accord international devant la juridiction administrative } | { Il est possible d'exciper, par voie d'exception, la non conformité d'une loi par rapport à la un accord international devant la juridiction administrative } |