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Gdn:La Salle des pas perdus

De Gdn
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LA SALLE DES PAS PERDUS
Archives

Cet espace est dédié à tous les bavardages et discussions diverses entre les contributeurs et pouvant intéresser la communauté.

N'hésitez pas à y écrire.

Complément poste

Bonjour et bonne année à toutes et à tous.

J'ai mis en ligne l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 décembre 2015. Il confirme les jugements des conseils de prud'homme qui ont jugé que la différence de rémunération lié au complément poste entre fonctionnaires et contractuels violait le principe de « travail égal, salaire égal ».-- Bertrand GRONDIN  → (écrire) 11 janvier 2016 à 16:34 (UTC)

Grève

Bonjour,

J'ai actualisé la page concerne La grève dans les services publics, le sujet étant d'actualité.-- Bertrand GRONDIN  → (écrire) 25 janvier 2020 à 18:34 (UTC)

Bâtiments menaçant ruine

Les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont été mis en ligne. L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 vient de refondre le chapitre. Il n'est plus question d'arrêté de péril, mais d'arrêté de mise en sécurité selon les cerveaux des technocrates propices à la novlangue.-- Bertrand GRONDIN  → (écrire) 24 septembre 2020 à 17:30 (UTC)

Réforme des bâtiments menaçant ruine

L'ordonnance du 16 septembre 2020 refond entièrement la procédure des bâtiments menaçant ruine. La novlangue a chanté les arrêtés de péril en… arrêté de mise en sécurité. Depuis plusieurs lustres, le Parlement est réduit à la portion congrue en déléguant la plupart de ses pouvoir au Gouvernement par voie d'ordonnances. Tout est fait dans l'urgence à la va-vite alors que les textes sortis des cerveaux nébuleux des énarques seront modifiés à peine publié au Journal officiel. Nous assistons depuis de nombreuse années à une logorrhée législative dont les texte dont l'application sera à géométrie variable. Il un tradition en France, au lieu d'appliquer la législation existante on édicte de nouvelles lois qui ne seront pas non plus appliquées.-- Bertrand GRONDIN  → (écrire) 29 septembre 2020 à 17:56 (UTC)

L'inviolabilité des correspondances

Bonsoir à toutes et à tous,

J'ai mis en ligne toute une jurisprudence concernant ce thème. En l'occurrence, l'article 226-15 du code pénal implique la mauvaise fois de l'auteur des faits. Néanmoins, la jurisprudence admet une exception si cela est nécessaire pour la défense d'une partie.-- Bertrand GRONDIN  → (écrire) 5 octobre 2020 à 21:57 (UTC)

Les biens en déshérence

Bonsoir,

Je viens de mettre à jour la page concernant les biens en déshérence au regard de la législation actuelle. La procédure reste épineuse pour une commune dont un tel bien tombe en ruine.-- Bertrand GRONDIN  → (écrire) 10 octobre 2020 à 22:13 (UTC)